OUVERTURE D’UN COMPTE AVEC DES SERVICES LIMITÉS Clauses Exemplaires

OUVERTURE D’UN COMPTE AVEC DES SERVICES LIMITÉS. En cas de situation de fragilité financière liée notamment à l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés et au montant des ressources, le Client pourra se voir proposer une offre spécifique comprenant des services limités afin de réduire les frais supportés en cas d’incident. Les services inclus dans cette offre seront précisés dans l’annexe aux conditions particulières prévues à cet effet et seront soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales.