Common use of Paiements et retard de paiements Clause in Contracts

Paiements et retard de paiements. 1.10.1 Sauf indication contraire, les prix figurant aux Conditions particulières sont entendus Hors Taxes. La TVA et toutes autres taxes seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement. Les paiements seront effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire du Client, ce dernier s’engageant à prendre toute mesure et donner tout ordre utile à cette fin.