Common use of PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE Clause in Contracts

PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE. Montant maximum de notre contribution financière pour le règlement de l’ensemble des diligences réalisées dans votre intérêt dans le cadre de la gestion d’un litige. Il est différent selon que votre litige relève d’une juridiction située en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la Principauté d’Andorre, dans la Principauté de Monaco ou en Suisse. Le montant de ce plafond figure à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.