LA PRESCRIPTION Clauses Exemplaires

LA PRESCRIPTION. Toute action découlant de ce contrat est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances. Toutefois, ce délai de deux ans ne court : 1 - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2 - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par l’une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci : • citation en justice, même en référé, • actes d’exécution forcée à l’encontre de celui que l’on veut empêcher de prescrire, • reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, ainsi que dans les cas ci-après : • par la désignation d’experts à la suite d’un litige, • envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée : - par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, - par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L. 114-3 du Code des assurances, par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. La prescription peut aussi être suspendue par la mise en œuvre de la procédure de médiation prévue à l’article 5.1 et la procédure d’arbitrage prévue à l’article 5.2.
LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’assureur d’un droit à garantie. La prescription peut également être interrompue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est à dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
LA PRESCRIPTION. Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription s'interrompt par :  l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité,  la désignation d'un expert à la suite d'un Sinistre,  les causes ordinaires d’interruption de la Prescription.
LA PRESCRIPTION. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur* en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre*, que du jour où les inté- ressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent
LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou nous, avons eu connaissance dusinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité, – citation en justice (même en référé), – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous. Article L 114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
LA PRESCRIPTION. Il s’agit du délai au-delà duquel aucune réclamation ne peut plus être présentée. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à partir du jour de l’événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque, qu’à compter du jour où nous en avons eu connaissance, - en cas de sinistre, qu’à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. La prescription peut être interrompue par l’une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci : - citation en justice, même en référé, - actes d’exécution forcée à l’encontre de celui que l’on veut empêcher de prescrire, - reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, ainsi que dans les cas ci-après : - désignation d’experts à la suite d’un sinistre, - envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception : . de vous à nous pour le règlement de l’indemnité après sinistre, . de nous à vous pour action en paie- ment de la cotisation. La prescription peut aussi être suspendue par la mise en œuvre des procédures de conciliation ou de médiation prévues au présent contrat ou par la conclusion d’une convention de procédure partici- pative prévue à l’article 2062 et suivants du Code Civil.
LA PRESCRIPTION. Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par DEUX (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l’Article L. 114-1 du Code des Assurances.
LA PRESCRIPTION. La procédure en cas de désaccord
LA PRESCRIPTION. Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par DEUX ANS à compter de l'événement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1, L114-2 et L.114-3 du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantir l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré et/ou l’Adhérent envers l’Assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque- là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
LA PRESCRIPTION. Pour intenter une action, c’est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d’être soumise à l’appréciation d’un juge, vous disposez, ainsi que MMA d'un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MMA en a eu connaissance, - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ou qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir. Quand votre action contre MMA a pour cause le recours d’un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de votre responsabilité), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous. Passé ce délai, il y a prescription : toute action dérivant du contrat d’assurance est éteinte. Le délai de prescription est interrompu : - soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MMA à votre dernier domicile connu en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par vos soins à MMA en ce qui concerne le règlement d’un sinistre, - soit par désignation de l’expert à la suite d’un sinistre, - soit par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription : * la reconnaissance par MMA de votre droit à bénéficier de la garantie contestée, * un acte d’exécution forcée ( exemples : commandement de xxxxx, saisie), * l’exercice d’une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure. L’interruption dure alors jusqu’au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant 2 ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice. L’interruption fait courir un nouveau délai de 2 ans. Le délai de prescription est porté à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé. Tout désaccord sur l’expiration ou l’interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes.