PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE. 100 000 € pour les litiges relevant d’une juridiction située en France, - 20 000 € pour les litiges relevant d’une juridiction située dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la principauté d’Andorre, dans la principauté de Monaco ou en Suisse.
Appears in 3 contracts
Samples: Protection Juridique, Protection Juridique, Protection Juridique
PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE. 100 000 € euros pour les litiges relevant d’une juridiction située en France, - 20 000 € euros pour les litiges relevant d’une juridiction située dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la principauté d’Andorre, dans la principauté de Monaco ou en Suisse.
Appears in 1 contract
Samples: Protection Juridique