Common use of PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE Clause in Contracts

PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE. 100 000 € pour les litiges relevant d’une juridiction située en France, - 20 000 € pour les litiges relevant d’une juridiction située dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la principauté d’Andorre, dans la principauté de Monaco ou en Suisse.

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Samples: www.img.banquepopulaire.fr, www.banque-de-savoie.fr, www.occitane.banquepopulaire.fr

PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE. 100 000 euros pour les litiges relevant d’une juridiction située en France, - 20 000 euros pour les litiges relevant d’une juridiction située dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la principauté d’Andorre, dans la principauté de Monaco ou en Suisse.

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