Common use of PLAFOND SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT Clause in Contracts

PLAFOND SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT. Dans le cadre du plafond global de garantie, montant maximum des honoraires que nous prenons en charge, en contrepartie de chacune des interventions effectuées par votre avocat dans votre intérêt. Ces interventions et leur rémunération sont précisées sur le tableau figurant à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.

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