Common use of PLAFOND SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT Clause in Contracts

PLAFOND SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT. Par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie). Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l’honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond. La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites.