Prestations destinées aux employeurs et employeuses Clauses Exemplaires

Prestations destinées aux employeurs et employeuses. 1 Les prestations que PUBLICA est tenue de fournir aux employeurs et employeuses se subdivisent en pres- tations de base et prestations spéciales. La prime pour frais couvre en principe les dépenses effectives liées aux prestations de base et aux prestations spéciales.

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