Common use of Prise de règlement Clause in Contracts

Prise de règlement. Rétablissement suite à coupure pour impayé • Relevé spécial pour changement de fournisseur • Duplicata • Enquête

Appears in 7 contracts

Samples: Contrat Unique De Fourniture Et De Distribution De Gaz, Conditions Générales De Vente, Contrat De Fourniture Et De Distribution De Gaz

Prise de règlement. c) Rétablissement suite à coupure pour impayé • Relevé spécial pour changement de fournisseur • Duplicata • Enquête

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Vente

Prise de règlement. Rétablissement g)Rétablissement suite à coupure pour impayé • Relevé spécial pour changement de fournisseur • Duplicata • Enquête

Appears in 1 contract

Samples: Contrat Unique De Fourniture Et De Distribution De Gaz