Droit applicable et règlement des litiges Clauses Exemplaires

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client peut accéder à la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Client de TOTAL SPRING. Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Client de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Le contrat est régi par le droit français. Le Service Client est à la disposition du client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Le client et la société élecocité s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et ses suites, les parties pourront saisir devant les juridictions nationales compétentes. Les parties peuvent également saisir, d'un commun accord, la Commission de Régulation de l’Energie.

Droit applicable et règlement des litiges. De convention expresse entre les parties, toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, ou au Contrat, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES COMMANDES QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR.

Droit applicable et règlement des litiges. Le droit applicable est le droit français. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales. À défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Paris.

Droit applicable et règlement des litiges. (a) Le Contrat est régi par le droit belge et est interprété conformément à celui-ci.

Droit applicable et règlement des litiges. 24.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute relation contractuelle entre Walliance France et l'Utilisateur et/ou l'Émetteur sont régies par le droit français.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le client et ekWateur sont régies par le droit français. Le client et ekWateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend issue de la formation, de l’interprétation ou de l’exé- cution du présent contrat. A défaut d’accord amiable, étant entendu que le recours à une procédure amiable étant facultatif, le différend sera soumis : - Au tribunal de commerce de Paris pour les professionnels - Aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas Si le client décide de saisir directement les tribunaux judiciaires, il dispose dans ce cas d’un délai de 5 ans à compter du moment où il a eu connaissance des faits litigieux, sauf cause de suspension ou d’interruption de ce délai prévu par la loi. Dans le présent document le terme "Enedis" désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) basse tension, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis-à- vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur. Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « Contrat GRD-F », conclu entre Enedis et le Fournisseur, afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique. La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le contrat GRD-F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, notamment en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Enedis et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client. Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi directement disponible sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :  ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles qu’Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxx-XXX- CF_04E.pdf  son catalogue des prestati...

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le client et ekWateur sont régies par le droit français. Le client et ekWateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend issue de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord amiable, étant entendu que le recours à une procédure amiable étant facultatif, le différend sera soumis :  Au tribunal de commerce de Paris pour les professionnels  Aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas Si le client décide de saisir directement les tribunaux judiciaires, il dispose dans ce cas d’un délai de 5 ans à compter du moment où il a eu connaissance des faits litigieux, sauf cause de suspension ou d’interruption de ce délai prévu par la loi

Droit applicable et règlement des litiges. La présente Convention est régie par la loi française. En cas de difficulté sur son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable, en faisant appel notamment à un amiable conciliateur désigné d'un commun accord. Au cas où une solution à l'amiable ne pourrait être trouvée dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du différend, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.

Droit applicable et règlement des litiges. 15.1 Les présentes CGV, tout Contrat et l’ensemble des relations nées dans ce cadre, seront exclusivement régis par les lois de la juridiction du Vendeur, à l’exception de l’Article 6 (Propriété) des présentes qui sera régi et appliqué conformément au droit du pays où ces Produits ou autres marchandises sont situés à la date concernée.