Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de
Litiges et droit applicable. Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une médiation entre les parties devant le médiateur des relations commerciales agricoles. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige. Si la médiation aboutit, elle prendra la forme d’un protocole d’accord écrit. En cas d’échec de la médiation dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles selon la procédure de l’article L631-28-1 du code Rural et de la Pêche Maritime.
Litiges et droit applicable. Le droit applicable est le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable, le Client pouvant saisir le Fournisseur de toute réclamation par courrier ou via son site internet xxx.xxxxxxxx.xx. Si le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le Client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Pour les Clients professionnels relevant de son champ de compétence, le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi, si dans un délai de deux (2) mois, le Client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du Contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le différend. Pour saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de fourniture, que les Parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portés devant une juridiction compétente.
Litiges et droit applicable. Le Contrat est rédigé en langue française et régi par le droit français. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation du Contrat. Ainsi, dans les trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’autre Partie d’un différend adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les Parties devront tenter de trouver une solution au différend qui les oppose. A défaut d’accord dans ce délai, les Parties pourront intenter toute action utile, ce compris judiciaire, pour faire valoir leurs intérêts. En cas de défauts de déclaration ou de paiement répétés par le Contractant, la première notification susmentionnée adressée par Ecomaison ou pour son compte, relative au premier manquement, vaudra tentative de négociation amiable pour les manquements suivants ayant le même objet. Ainsi, une nouvelle notification et un nouveau délai de trente (30) jours ne seront pas appliqués et Ecomaison pourra saisir la juridiction concernée de l’ensemble des manquements constatés à l’issue de ce seul premier délai de 30 jours et notifier une demande de retrait du Numéro d’immatriculation à la structure en charge du Registre dans le même délai. Toute action en justice engagée par l’une des Parties en violation de la procédure décrite aux alinéas précédents est irrecevable. A défaut d’accord amiable, tout litige est de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en référé.
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la préparation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure.
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la partie la plus diligente, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut de règlement du litige dans les conditions visées à l’alinéa précédent, les litiges sont soumis à l’appréciation des tribunaux compétents de Colmar. En application de la Loi, la Commission de Régulation de l’Energie peut être saisie par l’une des parties en cas de différends, entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz, liés à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats et protocoles. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Litiges et droit applicable. Le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx étant édité en France, et le contrat de vente entre KHAPEO et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente présent sont soumises à la loi française. Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de différend entre KHAPEO et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre KHAPEO et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressement rappele que les demandes de reglement amiable ne suspendent pas les delais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : • Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) • xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Litiges et droit applicable. 15.1 L'application et l'interprétation du Contrat sont régies par le droit français. En cas de réclamation, de différend ou de litige résultant du ou lié au Contrat ou à un Produit, chaque partie consent à en notifier l'autre partie sans délai, et les deux parties acceptent de se rencontrer rapidement et de participer de bonne foi aux médiations visant à régler le différend.
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la préparation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, un tel litige est soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Paris. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable. Fait en deux (2) exemplaires à Bois-Colombes , Opérateur : Le Expéditeur : Le Opérateur du Terminal Le La présente annexe est une annexe opérationnelle qui s’applique sans préjudice des dispositions des Conditions Générales Micro-Méthanier. Les termes commençant par une majuscule dans la présente annexe ont le sens qui leur est donné dans les définitions des Conditions Générales Micro-Méthanier.