Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de
Litiges et droit applicable. Le Contrat est rédigé en langue française et régi par le droit français. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation du Contrat. Ainsi, dans les trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’autre Partie d’un différend adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les Parties devront tenter de trouver une solution au différend qui les oppose. A défaut d’accord dans ce délai, les Parties pourront intenter toute action utile, ce compris judiciaire, pour faire valoir leurs intérêts. En cas de défauts de déclaration ou de paiement répétés par le Contractant, la première notification susmentionnée adressée par Ecomaison ou pour son compte, relative au premier manquement, vaudra tentative de négociation amiable pour les manquements suivants ayant le même objet. Ainsi, une nouvelle notification et un nouveau délai de trente (30) jours ne seront pas appliqués et Ecomaison pourra saisir la juridiction concernée de l’ensemble des manquements constatés à l’issue de ce seul premier délai de 30 jours et notifier une demande de retrait du Numéro d’immatriculation à la structure en charge du Registre dans le même délai. Toute action en justice engagée par l’une des Parties en violation de la procédure décrite aux alinéas précédents est irrecevable. A défaut d’accord amiable, tout litige est de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en référé.
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la préparation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure.
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable, dans un délai maximum d’1 (un) mois à compter de la mise en demeure par la Partie la plus diligente, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut de règlement des litiges dans les conditions visées à l’alinéa précédent, ceux-ci sont soumis à l’appréciation du tribunal dépendant de la cour d’appel du siège social du Distributeur. En application du code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie peut être saisie par l’une des Parties en cas de différends, entre les gestionnaires et les utilisateurs des ouvrages de transport et de Distribution de Gaz, liés à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats et protocoles. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Litiges et droit applicable. Le contrat conclu entre les parties est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable, le client pouvant saisir le fournisseur de toute réclamation qu’il juge opportune. La réclamation du client peut être formulée par courrier : (GAZ DE BORDEAUX - Direction commerciale - 0 xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxxxx), par téléphone ou via le site internet du fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, en utilisant le formulaire électronique mis à disposition. Le fournisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux réclamations éventuelles du client. Au cas où le client n’obtiendrait pas satisfaction pour un litige né de l’exécution du contrat, relatif à une obligation incombant au fournisseur et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur qui n’aurait pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire, il peut saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie (xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx) par voie électronique en ouvrant un dossier sur xxx.xxxxxx.xx ou par courrier en téléchargeant le modèle de formulaire en ligne et en l’envoyant à Médiateur national de l’énergie- Libre réponse n°59252 - 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Celui-ci formule une recommandation écrite et motivée sur les litiges dont il est saisi. Le client trouvera également toutes informations utiles sur les droits et obligations du consommateur en matière de fourniture d’énergie sur xxx.xxxxxxxxxxx.xx Le client peut également recourir, à son initiative, à tout mode alternatif de règlement des différends visé par le Code de procédure civile. Le client a également la possibilité de saisir le tribunal de l’ordre judiciare compétent.
Litiges et droit applicable. Le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx étant édité en France, et le contrat de vente entre KHAPEO et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de différend entre KHAPEO et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre KHAPEO et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : ● Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ● xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Litiges et droit applicable. 15.1 L'application et l'interprétation du Contrat sont régies par le droit français. En cas de réclamation, de différend ou de litige résultant du ou lié au Contrat ou à un Produit, chaque partie consent à en notifier l'autre partie sans délai, et les deux parties acceptent de se rencontrer rapidement et de participer de bonne foi aux médiations visant à régler le différend.
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la préparation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, un tel litige est soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Paris. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable. Fait en deux (2) exemplaires à Bois-Colombes , Opérateur : Le Expéditeur : Le Opérateur du Terminal Le La présente annexe est une annexe opérationnelle qui s’applique sans préjudice des dispositions des Conditions Générales Micro-Méthanier. Les termes commençant par une majuscule dans la présente annexe ont le sens qui leur est donné dans les définitions des Conditions Générales Micro-Méthanier.
Litiges et droit applicable. Les litiges nés de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions standard de livraison seront soumis, si les Parties ne parvenaient pas à les résoudre à l’amiable, à la juridiction compétente.