Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de
Litiges et droit applicable. Le droit applicable est le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable, le Client pouvant saisir le Fournisseur de toute réclamation par courrier ou via son site internet xxx.xxxxxxxx.xx. Si le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le Client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Pour les Clients professionnels relevant de son champ de compétence, le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi, si dans un délai de deux (2) mois, le Client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du Contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le différend. Pour saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de fourniture, que les Parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portés devant une juridiction compétente.
Litiges et droit applicable. En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie. Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Litiges et droit applicable. Le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx étant édité en France, et le contrat de vente entre KHAPEO et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de différend entre KHAPEO et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre KHAPEO et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : ● Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ● xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Litiges et droit applicable. Les litiges nés de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions standard de livraison seront soumis, si les Parties ne parvenaient pas à les résoudre à l’amiable, à la juridiction compétente.
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la préparation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, un tel litige est soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Paris. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable. Fait en deux (2) exemplaires à Bois-Colombes , Opérateur : Le Expéditeur : Le Opérateur du Terminal Le La présente annexe est une annexe opérationnelle qui s’applique sans préjudice des dispositions des Conditions Générales Micro-Méthanier. Les termes commençant par une majuscule dans la présente annexe ont le sens qui leur est donné dans les définitions des Conditions Générales Micro-Méthanier.
Litiges et droit applicable. 15.1 L'application et l'interprétation du Contrat sont régies par le droit français. En cas de réclamation, de différend ou de litige résultant du ou lié au Contrat ou à un Produit, chaque partie consent à en notifier l'autre partie sans délai, et les deux parties acceptent de se rencontrer rapidement et de participer de bonne foi aux médiations visant à régler le différend.
Litiges et droit applicable. Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française. Le Service Clients d’Iberdrola est à la disposition du Client pour toute réclamation et fera ses meilleurs efforts pour y répondre. Les coordonnées du Service Clients d’Iberdrola sont : 00-00, xxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX, Xxxxxx – 0 805 98 12 05 (Numéro vert gratuit depuis un poste fixe) – xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat. Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisie initiale, la réponse du service clients d’Iberdrola ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : • par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx ; • par courrier, sans affranchir : Le Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 00000 Xxxxx Xxxxx 09 ; • par téléphone : 0 000 000 000 (service et appel gratuits) ; ou • par courrier électronique : infoconso@energie- xxxxxxxxx.xx. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, les Parties conviennent que tout litige sera soumis aux juridictions nationales compétentes.
Litiges et droit applicable. Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation entre les parties. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige. Une telle conciliation, si elle aboutit à un règlement amiable, prendra la forme d’un protocole d’accord écrit. A défaut de solution par la voie de la conciliation dans le délai de … [PRECISER] jours à compter de la réception de la LRAR susvisée, le litige sera renvoyé devant les tribunaux compétents et le droit français seul applicable. Fait en deux exemplaires originaux à ………………………………………………….. Le ………………………………………………… Nom du (des)signataire(s) Signatures et Tampon de l’entreprise si disponible Pour le vendeur, Pour l’acheteur, Liste des annexes au contrat : - Proposition initiale de contrat présentée par l’éleveur à son acheteur (rappel : la présence de cette proposition initiale est obligatoire en annexe du contrat final)
Litiges et droit applicable. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, la résolution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de l’une des Parties, le litige pourra être soumis à l’appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris et/ou le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE en cas de litige lié à l’accès au Réseau public de Distribution, ses ouvrages et ses installations ou à leur utilisation. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.