TRANSFERT DE PROPRIETE. Le transfert de propriété aura lieu à la livraison du bien ou du service au lieu de destination. Dans le cas où XXXXXX aurait versé des acomptes sur les produits ou les services, le transfert de propriété aura lieu au moment des versements des acomptes. Dans le cas de moules, outillages ou machines réalisés par le FOURNISSEUR pour KALORI, tous ces matériels ainsi que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle y afférents deviendront la propriété exclusive de KALORI au fur et à mesure de leur réalisation et ne peuvent donner lieu à rétention par le FOURNISSEUR, ni à saisie par un créancier du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR, en tant que dépositaire, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l'individualisation desdits moules, outillages ou machines, notamment par apposition de la plaque de propriété KALORI. Le FOURNISSEUR s’engage à maintenir en bon état et à ses frais les moules, outillages ou machines appartenant à KALORI ou servant à la fabrication de biens ou services pour KALORI. Leur utilisation à d’autres fins que pour KALORI est interdite. En cas de défaillance du FOURNISSEUR, ce dernier autorise expressément XXXXXX à utiliser les moules, outillages et machines dont il dispose pour fabriquer, faire fabriquer ou mettre en conformité les produits qui auraient dû être livrés, et ce tant que la défaillance persiste. Le FOURNISSEUR assume les risques encourus par les moules, outillages ou machines ainsi que tous les risques découlant de leur utilisation. Le FOURNISSEUR assurera les moules, outillages ou machines contre tous dommages qui pourraient survenir (y compris le vol) pour un montant au moins égal à la valeur de remplacement ainsi que contre tous les dommages directs ou indirects vis-à-vis de KALORI ou de tiers. Le FOURNISSEUR a pour obligation de fournir une copie de la police d’assurance à XXXXXX dans un délai d’un mois après la date de sa souscription ou de son renouvellement et justifier, à première demande, du paiement régulier des primes y afférentes.
TRANSFERT DE PROPRIETE. La vente ne sera parfaite que par la signature de l’acte authentique à laquelle le transfert de propriété selon la législation de la vente en l’état futur d’achèvement est expressément subordonné. L’entrée en jouissance est conditionnée par l’achèvement de l’immeuble et le paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à la livraison de l’immeuble, le réservataire s’interdit de visiter ou de faire visiter le chantier ou l’immeuble même achevé.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Le transfert de propriété intervient le Jour de la livraison du Gaz au lieu de livraison défini au Contrat. Le Fournisseur renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété et garantit que la chaîne de ses propres fournisseurs y renonce de la même façon.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Le Client devient propriétaire de l’électricité et/ou du gaz nature fourni par Iberdrola et en assume les risques afférents dès la mise à disposition au(x) PDL.
TRANSFERT DE PROPRIETE. Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
TRANSFERT DE PROPRIETE. 1. Sauf stipulation contraire du Contrat, le transfert de la propriété de la Fourniture aura lieu au fur et à mesure de sa fabrication par le Fournisseur.
TRANSFERT DE PROPRIETE. 11. De convention expresse entre les parties, l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après complet encaissement du prix. En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînant les conséquences prévues à l’article 9.
TRANSFERT DE PROPRIETE. 3.1 Le client s’interdit expressément de revendre directement ou indirectement tout ou partie d’un site Internet Wazo sans l’accord écrit et signé de la société Wazo.
TRANSFERT DE PROPRIETE. CDV demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par ce dernier, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
TRANSFERT DE PROPRIETE. En cas de transfert de propriété du bien assuré, par suite de décès ou cession, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré* est tenu vis à vis de l'assureur* en vertu du contrat. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou acquéreurs, ils sont tenus solidairement au paiement des cotisations*. Celui qui cède reste tenu au paiement des cotisations* échues, mais il est libéré, même comme garant, des cotisations* à échoir à partir du moment où il a informés l'assureur* de la cession par lettre recommandée. Toutefois il est loisible à l'assureur*, ainsi qu'à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat selon mention faite au paragraphe « Cas de résiliation du contrat » ci-avant.