Common use of Prix de vente Clause in Contracts

Prix de vente. Le RESERVANT s'oblige à signer un contrat de LOCATION - ACCESSION dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, moyennant un prix et une redevance.

Prix de vente. Le RESERVANT s'oblige à signer un contrat de LOCATION - ACCESSION dans les conditions de l'article l'ar- ticle 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, moyennant un prix et une redevance.