Exigibilité. Toutes les sommes dues à la Banque deviennent exigibles et les intérêts créditeurs cessent de courir lorsqu’il est mis fin aux relations contractuelles entre la Banque et le Client ou à certains services.
Exigibilité. Les montants des Eco-contributions, qu’ils soient appelés sous forme d’acompte, ou de manière forfaitaire (régime simplifié), ou encore au titre d’une régularisation, feront chacun l'objet d'une facture émise par VALOBAT dont le règlement devra être effectué par le responsable des paiements sous trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
Exigibilité. Au moment de la signature du contrat, et avant que le distributeur ne réserve les capacités de transport nécessaires, le distributeur peut exiger une garantie financière dans le cas d’un nouveau demandeur souhaitant utiliser le service de transport du distributeur, dont la consommation quotidienne de pointe prévue est de 300 000 m³/jour et plus. Subséquemment à la signature du contrat, le distributeur peut réviser le montant de la garantie financière prévue à l’article 4.1.3.2 en fonction des circonstances particulières à chaque cas.
Exigibilité. Les avances trimestrielles, la Contribution forfaitaire ainsi que la régularisation annuelle de la Contribution feront chacune l'objet d'une facture émise par SCRELEC dont le règlement devra être effectué par l’Adhérent sous 30 (trente) jours fin de mois.
Exigibilité. Lorsque le distributeur exige un dépôt pour un ou plusieurs services de gaz naturel à une adresse de service, il doit informer le client des raisons le justifiant. Le client peut satisfaire l’exigence de dépôt par le versement d’un montant en argent ou en fournissant une autre garantie équivalente, pour garantir le paiement des services de gaz naturel. Lorsque le dépôt est versé en argent et que le client est un individu, ce dernier doit fournir son numéro d’assurance sociale. Le distributeur ne peut utiliser le numéro d’assurance sociale qu’à des fins fiscales.
Exigibilité. Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.
Exigibilité. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Pour des commandes particulières, un règlement en deux échéances peut être accordé par la société. Auquel cas, la réalisation de la vente, doit obligatoirement donner lieu à l’accord express du vendeur et en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien
Exigibilité. 66.Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu des présentes, si elles ne sont pas réglées, totalement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer Avitel France du fait du retard de paiement. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Avitel France ne serait pas honoré́, les frais divers liés à l’impayé́ seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé́ ou de prélèvement automatique). 67.En cas d’impayé, Avitel France se réserve le droit d’intenter toutes les voies de recours qui s’offrent à elle pour obtenir le règlement des factures impayées, en ce compris et notamment, la possibilité de mettre en œuvre une injonction de payer.
Exigibilité. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent Comptable principal de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable principale de BETHUNE 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx CS 30820 62408 BETHUNE cedex.
Exigibilité. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.