Exigibilité. Toutes les sommes dues à la Banque deviennent exigibles et les intérêts créditeurs cessent de courir lorsqu’il est mis fin aux relations contractuelles entre la Banque et le Client ou à certains services.
Exigibilité. Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.
Exigibilité. Les montants des Eco-contributions, qu’ils soient appelés sous forme d’acompte, ou de manière forfaitaire (régime simplifié), ou encore au titre d’une régularisation, feront chacun l'objet d'une facture émise par VALOBAT dont le règlement devra être effectué par le responsable des paiements sous trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
Exigibilité. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Eurocard, Mastercard.
Exigibilité. Cette redevance est exigible dans les trente jours (quarante cinq jours pour les personnes morales dotées d'un comptable public) qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF.
Exigibilité. Le VENDEUR devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ACQUEREUR à l’adresse figurant au présent contrat la réalisation des événements, dont dépend l’exigibilité des fractions du prix stipulées payables à terme, au moyen d’une attestation du Maître d’Oeuvre certifiant les stades d’avancement des travaux. Le paiement de chaque échéance aura lieu dans les dix jours de la notification correspondante, sauf pour la livraison, dont le paiement interviendra concomitamment à l’établissement du procès-verbal de livraison avec l’usufruitier.
Exigibilité. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Exigibilité. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Pour des commandes particulières, un règlement en deux échéances peut être accordé par la société. Auquel cas, la réalisation de la vente, doit obligatoirement donner lieu à l’accord express du vendeur et en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien
Exigibilité. 66.Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu des présentes, si elles ne sont pas réglées, totalement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer Avitel France du fait du retard de paiement. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Avitel France ne serait pas honoré́, les frais divers liés à l’impayé́ seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé́ ou de prélèvement automatique). 67.En cas d’impayé, Avitel France se réserve le droit d’intenter toutes les voies de recours qui s’offrent à elle pour obtenir le règlement des factures impayées, en ce compris et notamment, la possibilité de mettre en œuvre une injonction de payer. 68.Tout retour de prélèvement impayé ou tout paiement prévu par chèque et non reçu dans un délai de 15 jours après l’envoi de la facture par courrier, sera sujet à une restriction de ligne, limitée à la seule réception des appels. 69.Une réclamation relative à une facture et visant à obtenir une restitution de prix des prestations de télécommunication facturées par Avitel France, n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son paiement. 00.Xx prescription est acquise au profit du Client pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunication de Avitel France lorsque Avitel France ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Cependant, tout envoi par Avitel France ou les prestataires mandatés par elle d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription.
Exigibilité. Les factures sont payables à réception et par prélèvement automatique. En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, le client sera redevable d’un intérêt de retard au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal et 5 TELECOM France aura le droit de suspendre immédiatement le service. Si le client persiste à ne pas payer, 5 TELECOM France aura alors la faculté de résilier le contrat dans les conditions de l’article 15, c’est-à-dire par lettre recommandée, avec un préavis de dix jours, et sans indemnité de la part de 5 TELECOM France. Les sommes dues seront alors transmises au cabinet de recouvrement de 5 TELECOM France, le cas échéant.