Common use of PROCEDURE DE RACCORDEMENT Clause in Contracts

PROCEDURE DE RACCORDEMENT. Procédure de commande et de mise à disposition L’Opérateur précise dans sa commande l’offre de rattachement de la prestation : offre de cofinancement, offre d’accès à la Ligne FTTH ou offre BitStream ou Broadcast RF. La commande de raccordement Client Final n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté. L’Opérateur s’engage à ne pas mettre en service des Clients Finals avant la Date de mise en service commerciale du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH du Client Final. La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin : - lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre Opérateur Commercial ou - lorsque l’Opérateur commande une restitution/résiliation de Ligne FTTH ou - lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.

PROCEDURE DE RACCORDEMENT. Procédure de commande et de mise à disposition L’Opérateur précise dans sa commande l’offre de rattachement de la prestation : offre de cofinancement, offre d’accès à la Ligne FTTH ou offre BitStream ou Broadcast RFBitStream. La commande de raccordement Client Final n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté. L’Opérateur s’engage à ne pas mettre en service des Clients Finals avant la Date de mise en service commerciale du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH du Client Final. La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin : - lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre Opérateur Commercial ou - lorsque l’Opérateur commande une restitution/résiliation de Ligne FTTH ou - lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.