PROCEDURE DE RACCORDEMENT. Procédure de commande et de mise à disposition L’Opérateur précise dans sa commande l’offre de rattachement de la prestation : offre de cofinancement, offre d’accès à la Ligne FTTH ou offre BitStream ou Broadcast RF. La commande de raccordement Client Final n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté. L’Opérateur s’engage à ne pas mettre en service des Clients Finals avant la Date de mise en service commerciale du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH du Client Final. La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin : - lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre Opérateur Commercial ou - lorsque l’Opérateur commande une restitution/résiliation de Ligne FTTH ou - lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.
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Samples: Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De La Rit, Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De Fibragglo, Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De Warndtfibre
PROCEDURE DE RACCORDEMENT. Procédure de commande et de mise à disposition L’Opérateur précise dans sa commande l’offre de rattachement de la prestation : offre de cofinancement, offre d’accès à la Ligne FTTH ou offre BitStream ou Broadcast RFBitStream. La commande de raccordement Client Final n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté. L’Opérateur s’engage à ne pas mettre en service des Clients Finals avant la Date de mise en service commerciale du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH du Client Final. La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin : - lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre Opérateur Commercial ou - lorsque l’Opérateur commande une restitution/résiliation de Ligne FTTH ou - lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.
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