Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Francaise Et Le Gouvernement De l'Etat d'Israel en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Des Etats Unis Du Mexique en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
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Professions indépendantes. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère indépendant analogue ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefoisEtat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
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Samples: Convention Entre La France Et