Common use of PROPOSITION D’ASSURANCE Clause in Contracts

PROPOSITION D’ASSURANCE. La proposition d'assurance est le formulaire émis par l'assureur, rempli par le preneur d'assurance, dont le but est d'informer l'assureur de la nature de la transaction, des faits et des circonstances, qui lui permettront d'évaluer le risque. Elle vise à la conclusion du contrat d'assurance.

PROPOSITION D’ASSURANCE. La proposition d'assurance d’assurance est le formulaire émis par l'assureurl’assureur, rempli par le preneur d'assuranced’assurance, dont le but est d'informer l'assureur d’informer l’assureur de la nature de la transaction, des faits et des circonstances, qui lui permettront d'évaluer d’évaluer le risque. Elle vise à la conclusion du contrat d'assuranced’assurance.