Common use of Propriété des informations et base de données Clause in Contracts

Propriété des informations et base de données. Vous reconnaissez que Xxxxxxx Registrar est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à Nordnet Registrar au titre des Conditions contractuelles, toute information que Xxxxxxx Registrar aurait pu obtenir ou requise le cas échéant par les Registres concernés, ou office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, sans préjudice de l'article précédent relatif au Traitement des Données personnelles.