Common use of Prospection commerciale Clause in Contracts

Prospection commerciale. Les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de ses données de contact (notamment, son adresse mail et de son numéro de mobile) à des fins de prospection commerciale par voie électronique. L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le titulaire de la Carte de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du titulaire de la Carte relatives à la prospection commerciale si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.

Prospection commerciale. Les dispositions de de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de ses données de contact (notamment, de son adresse mail et de son numéro de mobile) à des fins de prospection commerciale par voie électronique. L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le titulaire de la Carte de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du titulaire de la Carte relatives à la prospection commerciale si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.