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Litiges commerciaux Clauses Exemplaires

Litiges commerciaux. L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du Présent Contrat.
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Litiges commerciaux. 2.1 Par dérogation aux conditions générales de la Partie 1, et lorsque l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen (Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le titulaire de la Carte peut élever une contestation auprès de l’Emetteur et, le cas échéant, obtenir le remboursement de l’opération de paiement par Carte dans les cas visés ci-après. 2.1.1 Le titulaire de la Carte peut élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque: 2.1.2 Le titulaire de la Carte peut également élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque la marchandise objet du paiement par Carte est identifiée comme constituant une contrefaçon. 2.1.3 Le titulaire de la Carte peut également élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque la marchandise/le service objet de l’opération de paiement par Carte n’a pas été livrée/rendu par l’Accepteur, ou l’a été après la date convenue. 2.1.4 Le titulaire de la Carte peut également élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque, lors d’un retrait d’espèces, il n’a reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter du débit de l’opération de retrait concernée au compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant du remboursement est alors égal à la somme non reçue.
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Litiges commerciaux. Société Générale reste étrangère à tout différend pouvant opposer le Client à son ou ses créancier(s) dans l’exécution d’un ou de plusieurs contrat(s) commercial(ux) faisant l’objet d’un mandat de prélèvement SEPA.
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Litiges commerciaux. Par dérogation aux conditions générales de la Partie 1, et lorsque l’Accepteur est situé hors de l’EEE, le titulaire de la Carte peut élever une contestation auprès de l’Emetteur et, le cas échéant, obtenir le remboursement de l’opération de paiement par Carte dans les cas visés ci-après. Le titulaire de la Carte peut élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque : - les caractéristiques ou la qualité de la marchandise ou du service objet du paiement par Carte ne correspondent pas à celles qui lui ont été communiquées par l’Accepteur, - la marchandise objet du paiement par Carte a été reçue endom- xxxxx ou est défectueuse, - les termes des conditions générales de vente étaient erronés, - la marchandise/le service objet du paiement par Carte a été réglé par un autre moyen de paiement. Préalablement à sa contestation, le titulaire de la Carte doit : - avoir retourné la marchandise ou résilié le service, ou tenté de le faire, - avoir tenté de résoudre le litige avec l’Accepteur, ce qui devra être prouvé à l’Emetteur. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter : - de la date du débit au compte sur lequel fonctionne la Carte de l’opération de paiement, - de la date de réception de la marchandise/du service si elle est postérieure à la date de débit en compte susvisée. Le montant du remboursement est limité au montant de la mar- chandise retournée/de la partie non utilisée du service, sans pouvoir dépasser le montant de l’opération de paiement par Carte initiale. Les contestations qui portent sur le montant de la TVA ne sont pas recevables par l’Emetteur. Il en est de même lorsque, en cas de retour de la marchandise, celle-ci fait l’objet d’une rétention par les services de Douanes, excepté lorsqu’il s’agit de ceux du pays de l’Accepteur. - Le titulaire de la Carte peut également élever une contestation auprès de l’Emetteur lorsque la marchandise objet du paiement par Carte est identifiée comme constituant une contrefaçon. Dans ce cas, le titulaire de la Carte doit accompagner sa contesta- tion d’un document, établi notamment par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou tout organisme gouver- nemental ou tout expert jugé comme compétent par l’Emetteur, certifiant la contrefaçon. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines courant à compter de la date du débit au compte sur lequel fonctionne la Carte de l’opération de paiement. ...
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  • Litiges En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

  • Litige Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. La société d’assurances désignée aux conditions particulières.

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Modalités de paiement Art. 9.1/ Le paiement des marchandises est toujours exigible au siège du vendeur.Les effets de commerce ne font pas dérogation à cette clause. Les mar- chandises sont payables à 30 jours date de réception. 9.2/ L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur du respect des CGV et des délais de paiement. 9.3/ Toute facture ou tout effet de commerce impayé à son échéance est producteur de pénalités de retard de plein droit dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il sera réclamé la somme de 40 e au titre de l’indemnité forfaitaire de recou- vrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de réclamation écrite de la part du vendeur, il sera également perçu une somme de 23 e minimum et représentant les frais d’ouverture de dossier. 9.4/ En cas de cessation d’activité de l’acheteur, toute créance certaine et liquide est rendue immédiatement exigible. 9.5/ Le non-paiement par l’acheteur d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures non échues. Le vendeur a en outre, dans ce cas, la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution du contrat de vente en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnité, et d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison de marchandises, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ces marchandises. 9.6/ En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours passées par l’acheteur concerné et ce, quand bien même lesdites commandes feraient l’objet d’une convention distincte. Dans ce cas, aucune indemnité, ni aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés pour quelque motif que ce soit au vendeur. 9.7/ De manière générale, les dispositions des articles 1217 et 1220 du Code civil trouvent à s’appliquer en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur. 9.8/ En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ayant atteint les 60 jours à compter de la date d’échéance de facture, le vendeur se réserve le droit de lui appliquer une pénalité forfaitaire à hauteur de 700 e.

  • Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : a) Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. b) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.