Common use of Protection des données à caractères personnel Clause in Contracts

Protection des données à caractères personnel. Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle porte les données à caractère personnel ci-dessus recueillies a le droit d’en obtenir communication et, le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou d’une utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de la Banque Acquéreur. Les Titulaires de Cartes sur lesquelles des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer desdits droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

Protection des données à caractères personnel. Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle porte les données à caractère personnel ci-dessus recueillies a le droit d’en obtenir communication et, le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou d’une utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de la Banque Acquéreurl’Acquéreur. Les Titulaires titulaires de Cartes sur lesquelles des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer desdits droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur. .A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.