Quelles sont les risques en cas compromission des données ?. Si vous détectez ou soupçonnez une intrusion non autorisée dans un réseau ou tout type de perte de données de titulaires de cartes, il est essentiel de signaler les détails de l'incident à votre Acquéreur dans les plus brefs délais. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur ou de compromission de données importantes, des mesures pouvant donner lieu à des pénalités financières ou à la fermeture du contrat pourraient être appliquées.
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Samples: Conditions Générales d'Adhésion, Conditions Générales d'Adhésion Aux Systèmes d'Acceptation De Paiement Par Cartes
Quelles sont les risques en cas compromission des données ?. Si vous détectez ou soupçonnez une intrusion non autorisée dans un réseau ou tout type de perte de données de titulaires de cartes, il est essentiel de signaler les détails de l'incident à votre Acquéreur acquéreur dans les plus brefs délais. En cas de non-respect de la réglementation règlementation en vigueur ou de compromission de données importantes, des mesures pouvant donner lieu à des pénalités financières ou à la fermeture résiliation du contrat Contrat Cadre pourraient être appliquées.
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Samples: Contrat Cadre De Services De Paiement, Contrat Cadre De Services De Paiement