Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.
Transport Sauf disposition contraire, tous frais de transport relatifs aux Travaux, Biens et/ou Services sont à charge du Contractant. En cas de contestation à ce propos, tous les frais de transport sont censés être compris dans le prix forfaitaire accepté par NRB Group. En cas de retard imputable au Contractant, NRB Group peut lui imposer, en l'informant par écrit, un moyen de transport spécifique qui sera mis en œuvre aux frais du Contractant, dans un délai de huit (8) Jours. En cas de dommage, le Contractant en supporte toutes les conséquences.
Prix et paiement 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale.
2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit.
3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit.
4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit.
5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée.
6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit.
7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture.
8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros.
9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.
Défaut de paiement Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement entraînera le calcul d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Prestataire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable pour tout paiement intervenu après la date d’exigibilité de la facture. En outre tous les frais relatifs au recouvrement de sa créance par le Prestataire resteront intégralement à la charge du Client. En cas de non règlement d’une échéance de redevance, et 10 jours après une lettre de relance avec AR ou un email de relance avec AR restés sans effet, l’accès à la Solution pourra être suspendu par le Prestataire sans préjudice de toute autre voie d’action. Il en va de même, lorsque le paiement est échelonné, dans le cas du non-paiement d’une seule échéance Sans régularisation de la situation dans un délai de 10 jours suivant la suspension du service et après mise en demeure par courrier ou email, le site, l’application ou le compte du Client sera clôturé sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient réceptionnées ou en cours de réception et que leur paiement soit échu ou non. En cas de récidive, la même procédure sera engagée et un règlement par anticipation de sommes restantes dues sera demandé pour la réouverture de l’accès à la Solution. Dans tous les cas le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé au Client d’une somme forfaitaire de 75,00 euros Hors Taxes. Le Client devra rembourser tous les frais bancaires facturés au titre de la non provision et les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et des avocats. Toute facture ayant donné lieu à recouvrement judiciaire, sera majorée au titre de clause pénale réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 500,00 €. Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le Prestataire se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Prestataire pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Retard de paiement A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu au Contrat, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GEG SE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par GEG SE. En l’absence de paiement d’une facture dans le délai convenu et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés, GEG SE a la faculté, après mise en demeure du Client de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de reception, restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix (10) jours : - de compenser les sommes dues avec le dépôt de garantie dans les conditions indiquées à l’article 6 Dépôt de Garantie des Conditions Générales; - d’adresser au Client un avis de coupure de la fourniture d’électricité par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect de la réglementation applicable ; En l’absence de paiement, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, GEG SE demandera au GRD, la supsension de la fourniture d’électricité pour le PDL concerné. La coupure de la fourniture d’éléctricité interviendra dans un délai de soixante douze heures (72) à compter de demande de GEG SE et entrainera la suspension du Contrat. Les frais de coupure et de rétablissement de l'électricité facturés par le GRD à GEG SE conformément au Catalogue de prestations sont de plein droit refacturés au Client. Si aucun paiement n’est intervenu dans un délai de cinquante (50) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, GEG SE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit selon les modalités indiquées à l’article 8 des Conditions Générales.
