Définition de Retard de Paiement

Retard de Paiement désigne un retard par rapport au Calendrier de Paiement causé par (a) l’indisponibilité d’un Partenaire Financier, d’une Autorité Publique, d’un fournisseur de télécommunications ou d’un fournisseur de services Internet ; (b) des informations incorrectes, telles qu’un numéro de compte bancaire, fournies à Stripe ;

Retard de Paiement. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit à l’application d'un intérêt de retard sur les sommes restant dues égal à trois (3) fois et demie le taux d'intérêt légal de l’année en cours. Cet intérêt court à compter du jour suivant la date de règlement jusqu'au complet paiement. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441‐10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance de la facture émise par le Prestataire entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables. En cas de retard de paiement total ou partiel et après mise en demeure écrite préalable restée infructueuse pendant sept (7) jours calendaires à compter de sa réception par le Client, XXXXXXXXX se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres Commandes en cours, en cas de retard de règlement des factures antérieures. Une telle suspension ne pourra être considérée comme une cause de résiliation de la Commande par le Client, et sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter les conséquences, notamment les retards dans les délais. Toutes les commandes que XXXXXXXXX accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si LUMENSCIA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle‐ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, LUMENSCIA peut subordonner l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de LUMENSCIA. XXXXXXXXX aura également la faculté, avant l'acceptation de toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, XXXXXXXXX pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Examples of Retard de Paiement in a sentence

• Stripe transférera les fonds de règlement pour les Transactions, nets des Prix, des coûts des Litiges, des Remboursements, des Annulations et autres montants dus à Stripe, du Compte Centralisé concerné au Compte Bancaire de l’Utilisateur concerné dans le délai indiqué dans le Calendrier de Paiement, à moins qu’un Retard de Paiement ne se produise et affecte l’exécution du transfert, ou à moins que Stripe n’exerce un droit en vertu du présent Contrat de suspendre ou de retarder le transfert.