Recouvrement des coûts pour le RSTEP Clauses Exemplaires

Recouvrement des coûts pour le RSTEP. Les demandes de l’opérateur de registre visant à obtenir l’approbation des services supplémentaires en vertu de l’article 2.1 peuvent être renvoyées par l’ICANN au panel d’évaluation technique des services de registre (RSTEP) selon la procédure indiquée sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx. Dans l’hypothèse où de telles demandes seraient renvoyées au RSTEP, l’opérateur de registre devra verser à l’ICANN les frais facturés au titre de l’examen du RSTEP dans les quatorze (14) jours civils à compter de la réception d’une copie de la facture du RSTEP envoyée par l’ICANN, à moins que l’ICANN détermine, à son entière discrétion, de payer tout ou partie des frais facturés au titre dudit examen du RSTEP.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Recouvrement des coûts pour le RSTEP. Les demandes de l’opérateur de registre visant à approuver les services supplémentaires en vertu de l'article 2.1 peuvent être renvoyées par l’ICANN au panel d’évaluation technique des services de registre (RSTEP) selon la procédure indiquée sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxxx/. Au cas où de telles demandes seraient renvoyées au RSTEP, l’opérateur de registre devra remettre à l’ICANN le tarif facturé du RSTEP dans les quatorze (14) jours civils à compter de la réception d’une copie de la facture du RSTEP par l’ICANN à moins que l’ICANN détermine, à sa seule discrétion, de payer tous les frais facturés pour la révision du RSTEP.
Sample 1

Related to Recouvrement des coûts pour le RSTEP

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.