Common use of Refus de paiement Clause in Contracts

Refus de paiement. La Banque peut refuser le paiement de : - chèques sans provision ; - chèques qui ne proviennent pas d'un carnet délivré par ses soins ; - chèques incomplets ou non valables.

Refus de paiement. La Banque peut refuser le paiement de : - – chèques sans provision ; - – chèques qui ne proviennent pas d'un carnet délivré par ses soins ; - – chèques incomplets ou non valables.