Common use of REGIME FISCAL ET SOCIAL Clause in Contracts

REGIME FISCAL ET SOCIAL. Le régime fiscal et social du PEA sera celui résultant de la réglementation en vigueur au jour de l’événement (clôture, retrait, inscription en compte des revenus, etc.). 7.5.1 Régime fiscal et social des produits de placement Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve du régime particulier applicable aux titres non cotés. L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés dans le cadre d’un PEA est plafonnée annuellement à 10% (taux en vigueur au 1er janvier 2020) de la valeur d’inscription de ces placements. L’application de cette limite relève de la responsabilité du Client qui doit déterminer s’il est concerné par cette disposition et porter le cas échéant sur sa déclaration de revenus le montant des dividendes excédant la limite de 10% (et le cas échéant, corriger sa déclaration pré remplie reçue de l’administration fiscale). Société Générale adresse chaque année au Client et/ou à la société une lettre lui demandant de bien vouloir confirmer le montant des dividendes perçus sur les titres non cotés. En application de la réglementation en vigueur, les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitution exception faite de la fraction des crédits d’impôt étrangers afférente à la fraction de dividendes de titres non cotés imposable annuellement en cas de dépassement du seuil de 10% précité. Lorsque le Client devient non-résident fiscal français au cours de la vie du PEA, les produits et plus-values procurés par les placements sont exonérés en France d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français. Il appartient au Client de s’informer des modalités d’imposition appliquées dans son pays de résidence fiscale. Toutefois, les dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 000 xxx xx XXX. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif. Le Client peut demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. Le montant restitué devra être reversé par le Client sur le compte espèces PEA. 7.5.2 Régime fiscal et social des retraits Les retraits partiels sont possibles à tout moment, sous réserve des conséquences décrites ci-dessous que cela entraîne. Si des titres d’une société non cotée sont inscrits sur le PEA, le Client prend l’engagement de communiquer à Société Générale lors du retrait, sous sa propre responsabilité, la valorisation de ces titres nécessaire à la détermination de la valeur liquidative du PEA aux dates requises par la réglementation. Conformément à la réglementation en vigueur, lors de la cession de titres après leursortie du plan suite à un retrait, le prix d’acquisition à retenir est leur valeur à la date de sortie du plan.

REGIME FISCAL ET SOCIAL. Le régime fiscal et social du PEA sera celui résultant de la réglementation en vigueur au jour de l’événement (clôture, retrait, inscription en compte des revenus, etc.). 7.5.1 Régime fiscal et social des produits de placement Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve du régime particulier applicable aux titres non cotés. L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés dans le cadre d’un PEA est plafonnée annuellement à 10% (taux en vigueur au 1er janvier 2020février 2018) de la valeur d’inscription du montant de ces placements. L’application de cette limite relève de la responsabilité du Client qui doit déterminer s’il est concerné par cette disposition et porter le cas échéant sur sa déclaration de revenus le montant des dividendes excédant la limite de 10% (et le cas échéant, corriger sa déclaration pré remplie reçue de l’administration fiscale). Société Générale adresse chaque année au Client et/ou à la société une lettre lui demandant de bien vouloir confirmer le montant des dividendes perçus sur les titres non cotés. En application de la réglementation en vigueur, les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitution exception faite de la fraction des crédits d’impôt étrangers afférente à la fraction de dividendes de titres non cotés imposable annuellement en cas de dépassement du seuil de 10% précité. Lorsque le Client devient non-non résident fiscal français de France au cours de la vie du PEA, les produits et plus-values procurés par les placements sont exonérés en France d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux françaisde France. Il appartient au Client de s’informer des modalités d’imposition appliquées dans son pays de résidence fiscalerésidence. Toutefois, les dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 000 xxx xx XXX. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif. Le Client peut demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. Le montant restitué devra être reversé par le Client sur le compte espèces PEA. 7.5.2 Régime fiscal et social des retraits Les retraits partiels sont possibles à tout moment, sous réserve des conséquences décrites ci-dessous que cela entraîne. Si des titres d’une société non cotée sont inscrits sur le PEA, le Client prend l’engagement de communiquer à Société Générale lors du retrait, sous sa propre responsabilité, la valorisation de ces titres nécessaire à la détermination de la valeur liquidative des valeurs liquidatives du PEA aux dates requises par la réglementation. Conformément à Tout retrait avant la réglementation en vigueur, lors fin de la cession de titres après leursortie 8ème année entraîne la clôture du plan suite à un retrait, le prix d’acquisition à retenir est leur valeur à la date de sortie du planPEA.

REGIME FISCAL ET SOCIAL. Le régime fiscal et social du PEA PME sera celui résultant de la réglementation en vigueur au jour de l’événement (clôture, retrait, inscription en compte des revenus, etc.). 7.5.1 8.5.1 Régime fiscal et social des produits de placement Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA PME ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve du régime particulier applicable aux revenus de titres non cotés. L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés dans le cadre d’un PEA PME est plafonnée annuellement à 10% (taux en vigueur au 1er janvier 2020février 2018) de la valeur d’inscription du montant de ces placements. L’application de cette limite relève de la responsabilité du Client qui doit déterminer s’il est concerné par cette disposition et porter le cas échéant sur sa déclaration de revenus le montant des dividendes excédant la limite de 10% (et le cas échéant, corriger sa déclaration pré remplie reçue de l’administration fiscale). Société Générale adresse chaque année au Client et/ou à la société une lettre lui demandant de bien vouloir confirmer le montant des dividendes perçus sur les titres non cotés. En application de la réglementation en vigueur, les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitution exception faite de la fraction des crédits d’impôt étrangers afférente à la fraction de dividendes de titres non cotés imposable annuellement en cas de dépassement du seuil de 10% précité. Lorsque le Client devient non-non résident fiscal français de France au cours de la vie du PEAPEA PME, les produits et plus-values procurés par les placements sont exonérés en France d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux françaisde France. Il appartient au Client de s’informer des modalités d’imposition appliquées dans son pays de résidence fiscalerésidence. Toutefois, les dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 000 xxx xx XXX. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif. Le Client peut demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. Le montant restitué devra être reversé par le Client sur le compte espèces PEAdu PEA PME. 7.5.2 8.5.2 Régime fiscal et social des retraits Les retraits partiels sont possibles à tout moment, sous réserve des conséquences décrites ci-dessous que cela entraîne. Si des titres d’une société non cotée sont inscrits sur le PEAPEA PME, le Client prend l’engagement de communiquer à Société Générale lors du retrait, sous sa propre responsabilité, la valorisation de ces titres nécessaire à la détermination de la valeur liquidative des valeurs liquidatives du PEA PME aux dates requises par la réglementation. Conformément Tout retrait avant la fin de la 8ème année entraîne la clôture du PEA PME. 8.5.2.1 . Retrait avant la fin de la 5ème année Le gain réalisé au titre du plan (différence entre la valeur liquidative et le montant des versements depuis l’ouverture) est soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire fonction de la durée du plan, majoré des prélèvements sociaux, en vigueur l’année de la clôture. Société Générale n’applique aucune fiscalité à la réglementation en vigueursource à cette occasion. La perte est imputable sur les plus-values de même nature de l’année et des dix années suivantes. 8.5.2.2 . Retrait après la 5ème année En cas de clôture ou de retrait partiel après 5 ans, lors les prélèvements sociaux sont prélevés par Société Générale selon la méthode des taux historiques et acquittés à l’administration fiscale par prélèvement sur le compte de la cession particuliers associé au plan. En cas de titres après leursortie retrait espèces, les prélèvements sociaux sont toutefois prélevés sur le compte espèces du plan suite et sur le montant du retrait (sauf demande expresse du Client pour être prélevé sur le compte de particuliers associé au plan). Les pertes constatées à un retraitla clôture du PEA PME de plus de 5 ans sont imputables sur les gains de même nature réalisés par ailleurs à condition que, le prix d’acquisition à retenir est leur valeur à la date de sortie du planla clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité. En application des règles de transfert de propriété applicables aux titres cédés sur un marché règlementé ou organisé, il convient d’attendre le dénouement effectif de ces cessions (soit, deux jours de bourse à compter de la négociation) pour clôturer le PEA PME et constater la perte imputable.

REGIME FISCAL ET SOCIAL. Le régime fiscal et social du PEA PEA-PME sera celui résultant de la réglementation en vigueur au jour de l’événement (clôture, retrait, inscription en compte des revenus, etc.). 7.5.1 8.5.1 Régime fiscal et social des produits de placement Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA PEA-PME ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve du régime particulier applicable aux revenus de titres non cotés. L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés dans le cadre d’un PEA PEA-PME est plafonnée annuellement à 10% (taux en vigueur au 1er janvier 2020) de la valeur d’inscription de ces placements. L’application de cette limite relève de la responsabilité du Client qui doit déterminer s’il est concerné par cette disposition et porter le cas échéant sur sa déclaration de revenus le montant des dividendes excédant la limite de 10% (et le cas échéant, corriger sa déclaration pré remplie reçue de l’administration fiscale). Société Générale adresse chaque année au Client et/ou à la société une lettre lui demandant de bien vouloir confirmer le montant des dividendes perçus sur les titres non cotés. Ce plafonnement s’applique notamment aux produits des ORA (obligations remboursables en actions) qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code. Les plus-values procurées par ces mêmes ORA lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement. En application de la réglementation en vigueur, les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitution exception faite de la fraction des crédits d’impôt étrangers afférente à la fraction de dividendes de titres non cotés imposable annuellement en cas de dépassement du seuil de 10% précité. Lorsque le Client devient non-non résident fiscal français au cours de la vie du PEA-PME, les produits et plus-values procurés par les placements sont exonérés en France d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux françaisde France. Il appartient au Client de s’informer des modalités d’imposition appliquées dans son pays de résidence fiscale. Toutefois, les dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 000 xxx xx XXX. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif. Le Client peut demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. Le montant restitué devra être reversé par le Client sur le compte espèces du PEA-PME. 7.5.2 8.5.2 Régime fiscal et social des retraits Les retraits partiels sont possibles à tout moment, sous réserve des conséquences décrites ci-dessous que cela entraîne. Si des titres d’une société non cotée sont inscrits sur le PEAPEA- PME, le Client prend l’engagement de communiquer à Société Générale lors du retrait, sous sa propre responsabilité, la valorisation de ces titres nécessaire à la détermination de la valeur liquidative du PEA aux dates PEA-PME auxdates requises par la réglementation. 8.5.2.1 . Conformément Retrait après la fin de la 5ème année Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels d’espèces ou de titres n'entraînent pas la clôture du PEA-PME, ni l’impossibilité d’effectuer de nouveauxversements surle plan. Les retraits sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux prélevés au moment du retrait et déterminés sur la quote-part de gains contenue dans le montant du retrait. Les prélèvements sociauxseront prélevés par Société Générale et acquittés à l’administration fiscalepar prélèvement sur le compte de particuliers associé au PEA- PME. Le Client aura le cas échéant constitué la provision suffisante à cette fin. En cas de retrait d’espèces, les prélèvements sociaux sont toutefois prélevés sur le compte espèces du PEA-PME et sur le montant du retrait (sauf demande expresse du Client pour être prélevé sur le compte de particuliers associé au plan). Un retrait total entraîne la clôture du PEA-PME. 8.5.2.2 . Retrait avant la fin de la 5ème année Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait d’espèces ou de titres figurant sur le PEA-PME entraîne la clôture du plan. Lors du dépôt de la déclaration de revenus, le gain réalisé au titre du plan (différence entre la valeur liquidative et le montant des versements depuis l’ouverture) est soumis à l’impôt sur le revenu (par défaut au tauxforfaitaire de 12,8 % (taux en vigueur au 1er janvier 2020) ou, sur option globale du foyer fiscal pour l’ensemble de ses revenus du capital, au barème progressif). Les prélèvements sociaux sont également dus et recouvrés par l’administration fiscale. Société Générale n’applique aucune fiscalité à la réglementation en vigueur, lors source à cette occasion. La perte est imputable sur les plus-values de la cession même nature de titres après leursortie du plan suite à un retrait, le prix d’acquisition à retenir est leur valeur à la date de sortie du planl’année et des dixannées suivantes.