Common use of REGIME FISCAL ET SOCIAL Clause in Contracts

REGIME FISCAL ET SOCIAL. Le régime fiscal et social du PEA sera celui résultant de la réglementation en vigueur au jour de l’événement (clôture, retrait, inscription en compte des revenus, etc.).

REGIME FISCAL ET SOCIAL. Le régime fiscal et social du PEA PEA-PME sera celui résultant de la réglementation en vigueur au jour de l’événement (clôture, retrait, inscription en compte des revenus, etc.).

REGIME FISCAL ET SOCIAL. Le régime fiscal et social du PEA PME sera celui résultant de la réglementation en vigueur au jour de l’événement (clôture, retrait, inscription en compte des revenus, etc.).