Cas de clôture obligatoire Clauses Exemplaires

Cas de clôture obligatoire. Le PEA est obligatoirement clôturé en cas de non-respect des conditions de fonctionnement prévues par la réglementation et notamment dans les trois cas suivants : - Transfert du domicile du Client dans un État ou un Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238- 0 A du Code général des impôts ; - Décès du Client ; - Rattachement à un autre foyer fiscal du Client invalide. Dès réception de l’information, Société Générale procédera à la clôture du PEA. Le gain net sera imposé ou non à l’impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, l'inobservation de l'une des conditions d'application de la réglementation entraîne l’obligation pour Société Générale de clôturer le PEA à la date où elle constate le manquement. Le Client est alors informé de la clôture et du (des) motif(s) qui l’ont provoquée. Les incidences fiscales et sociales sont identiques à celles d'un retrait et dépendent de la durée du plan à la date de la clôture. Si le PEA a plus de 5 ans, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par Société Générale.
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Cas de clôture obligatoire. La Banque est tenue de procéder à la clôture du PEA PME dans les situations suivantes (sauf exceptions) : - Décès du titulaire du Plan - Retrait, même partiel, de sommes ou titres avant l’expiration de la huitième année. - Transfert du domicile fiscal à l’étranger dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) dont la liste est fixée par arrêté conformément aux termes de l’article 238-O A du CGI. En outre, le non-respect de l’une des conditions prévues pour l’application des articles L.221-32-1 à L.221-32-3 du Code monétaire et financier entraîne la clôture du Plan (sauf cas particulier) notamment dans les cas suivants : - Détention par une même personne de deux ou plusieurs PEA PME tous établissements confondus : tous les plans sont clos, - Le titulaire du Plan n’est pas contribuable, mais fiscalement rattaché à un foyer fiscal à charge : l’ensemble des plans du foyer doit être clôturé, - Dépassement du plafond légal de versements, - Inscription sur le PEA PME de titres non éligibles ou ne respectant plus les conditions d’éligibilité, - Démembrement de titres inscrits sur le PEA-PME, - Non-respect de la règle de non cumul des avantages fiscaux, - Non-respect de la règle d’une détention de 25% maximum visée à l’article 6 ; - Non-respect de l’interdiction d’acquérir des titres, détenus hors du Plan, par le Titulaire ou les membres de sa famille, visée à l’article 6 ; - Non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés, sur le PEA-PME en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise. Conformément aux dispositions de l’article 1765 du Code général des impôts, le Plan est clos à la date à laquelle le manquement a été commis (sauf exceptions). Le gain net constaté lors de la clôture sera soumis à la fiscalité applicable au regard de la durée de détention du Plan (avec application le cas échéant de l’intérêt de retard et de la pénalité pour manquement délibéré). La clôture du PEA PME entraînera la cessation de toutes les opérations effectuées dans le Plan à l’exception des opérations en cours d’exécution au jour de la clôture et non définitivement dénouées. La clôture du PEA PME entraînera la clôture du compte espèces et du compte titres associé dont le numéro figure aux conditions particulières après dénouement de toutes les opérations en cours au moment de la clôture. Les titres négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation seront transférés sur un compte de titres ordinaire au nom du titulaire ou de ses hériti...
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Cas de clôture obligatoire. Le PEA est obligatoirement clôturé en cas de non-respect des conditions de fonctionnement prévues par la réglementation et notamment dans les cas suivants : - Transfert du domicile du Client dans un État ou un
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.