Cas de clôture obligatoire Clauses Exemplaires

Cas de clôture obligatoire. Le PEA-PME est obligatoirement clôturé en cas de non- respect des conditions de fonctionnement prévues par la réglementation et notamment dans les cas suivants : - Transfert du domicile du Client dans un État ou un Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238- 0 A du Code général des impôts ; - Décès du Client ; - Rattachement à un autre foyer fiscal du Client invalide. Dès réception de l’information, Société Générale procédera à la clôture du PEA-PME. Le gain net sera imposé ou non à l’impôt sur le revenu et/ou auxprélèvements sociaux. Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de fonctionnement du PEA-PME telles que prévues par la réglementation, le PEA-PME doit être clôturé et le régime fiscal et social qui en résulte est immédiatement applicable. . Le Client est alors informé de la clôture et du (des) motif(s) qui l’ont provoquée. Les incidences fiscales et sociales sont identiques à celles d'un retrait et dépendent de la durée du plan à la date de la clôture. Si le plan a plus de 5 ans, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par Société Générale.
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Cas de clôture obligatoire. La Banque est tenue de procéder à la clôture du PEA dans les situations suivantes (sauf exceptions) : - Décès du titulaire du Plan, - Retrait, même partiel, de sommes ou titres avant l’expiration de la huitième année, - Transfert du domicile fiscal à l’étranger dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) dont la liste est fixée par arrêté conformément aux termes de l’article 238-0 A du CGI. En outre, le non-respect de l’une des conditions prévues pour l’application des articles L.221-30 à L.221-32 du Code monétaire et financier entraîne sa clôture (sauf cas particulier), notamment dans les cas suivants : - Détention par une même personne de deux ou plusieurs PEA tous établissements confondus : tous les plans sont clos, - Le titulaire du Plan n’est pas contribuable, mais fiscalement rattaché à un foyer fiscal à charge : l’ensemble des plans du foyer doit être clôturé, - Dépassement du plafond légal de versements, - Inscription sur le PEA de titres non éligibles ou ne respectant plus les conditions d’éligibilité, - Démembrement de titres inscrits sur le PEA, - Non-respect de la règle de non cumul des avantages fiscaux, - Non-respect de la règle d’une détention de 25% maximum visée à l’article 6, - Non-respect de l’interdiction d’acquérir des titres détenus hors du Plan, par le Titulaire ou les membres de sa famille visés à l’article 6, - Non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés, sur un PEA en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise. Conformément aux dispositions de l’article 1765 du Code général des impôts, le Plan est clos à la date à laquelle le manquement a été commis (sauf exceptions). Le gain net constaté lors de la clôture sera soumis à la fiscalité applicable au regard de la durée de détention du Plan (avec application le cas échéant de l’intérêt de retard et de la pénalité pour manquement délibéré). La clôture du PEA entraînera la cessation de toutes les opérations effectuées dans le Plan à l’exception des opérations en cours d’exécution au jour de la clôture et non définitivement dénouées. La clôture du PEA entraînera la clôture du compte espèces et du compte titres associé dont le numéro figure aux conditions particulières après dénouement de toutes les opérations en cours au moment de la clôture. Les titres négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation seront transférés sur un compte de titres ordinaire au nom du titulaire ou de ses héritiers. Pour les autres titres, il sera mis f...
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Cas de clôture obligatoire. Le PEA est obligatoirement clôturé en cas de non-respect des conditions de fonctionnement prévues par la réglementation et notamment dans les cas suivants : - Transfert du domicile du Client dans un État ou un
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  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

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  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

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