Règlement des différends 9.1 Si elles n’ont pas été au préalable en mesure de s’entendre à l’amiable en faisant tous les efforts possibles, les Parties conviennent que tout différend, réel ou appréhendé, relatif au Contrat de sous-traitance, son application ou son interprétation sera soumis à :
(1) Un processus de médiation, suivi par un processus d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(2) Un processus de médiation, suivi par un recours civil devant les tribunaux de droit commun en cas d’échec de la médiation;
(3) Un processus d’arbitrage, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(4) Un recours civil devant les tribunaux de droit commun; MÉDIATION
9.1.1 La Partie qui souhaite recourir à la médiation doit l’indiquer à l’autre par un avis écrit détaillant les motifs de cette demande et l’objet du différend dans un délai de (7) jours de la survenance de l’événement donnant lieu au différend.
9.1.2 Les Parties doivent s’entendre dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis écrit mentionné à 9.1.1 afin de choisir un médiateur. À défaut, les Parties s’adresseront au Tribunal.
9.1.3 La séance de médiation devra être tenue dans les trente (30) jours suivant la nomination du médiateur en vertu des présentes.
9.1.4 La séance de médiation se tiendra en présence des Parties et ces dernières pourront faire toute représentation qu’elles jugent utiles en fournissant toutes les informations et les documents pertinents. Ce processus est soumis aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile du Québec.
9.1.5 Les frais et honoraires relatifs aux processus de médiation seront partagés en parts égales entre les Parties, à moins qu’il en soit décidé autrement par elles ou le médiateur.
