Common use of Responsabilité en raison de défauts Clause in Contracts

Responsabilité en raison de défauts. En général, les règlements légaux concernant la responsabilité pour les défauts s'appliquent et, en particulier, les dispositions suivantes s'appliquent : 6.1 Pour les clients en dehors du cadre d'une activité commerciale ou professionnelle (consommateurs) 6.2 Outre les demandes contractuelles de dommages-intérêts en vertu des articles 9 et 10 du titre 1 du livre 6 du Code civil, il n’y a aucune responsabilité du vendeur envers l'acheteur pour tout lien entre

Responsabilité en raison de défauts. En général, les règlements légaux concernant la responsabilité pour les défauts s'appliquent et, en particulier, les dispositions suivantes s'appliquent : 6.1 Pour les clients en dehors du cadre d'une activité commerciale ou professionnelle (consommateurs) 6.2 Outre les demandes contractuelles de dommages-intérêts en vertu des articles 9 et 10 du titre 1 du livre 6 du Code civil, il n’y a aucune responsabilité du vendeur envers l'acheteur pour tout lien entreentre les dommages ou blessures en conséquence des défauts de sécurité de l'achat du produit.