Common use of RETENUES SYNDICALES Clause in Contracts

RETENUES SYNDICALES. 7.01 L'employeur retient, pour la durée de la présente convention, sur la paie de chaque personne salariée, la cotisation syndicale fixée par le syndicat ou un montant égal à celle-ci et remet, une (1) fois par période comptable, les sommes ainsi perçues dans les quinze (15) jours de calendrier de la perception, à la trésorière ou au trésorier du syndicat. En même temps que chaque remise, l'employeur complète et fournit un état détaillé mentionnant le nom des personnes salariées cotisées, le salaire de chacune et les montants ainsi retenus.

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Samples: Convention Collective, Convention Collective, Convention Collective

RETENUES SYNDICALES. 7.01 L'employeur retient, retient pour la durée de la présente convention, sur la paie de chaque personne salariéesalariée ayant dix (10) jours civils d'emploi, la cotisation syndicale fixée par le syndicat ou un montant égal à celle-ci et remet, remet une (1) fois par période comptable, comptable (minimum douze (12) périodes par année) les sommes ainsi perçues perçues, dans les quinze (15) jours de calendrier civils de la perception, à la trésorière ou au trésorier du syndicat. En même temps que chaque remise, l'employeur complète et fournit un état détaillé mentionnant le nom des personnes salariées cotisées, le salaire de chacune et les montants ainsi retenus.

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Samples: Convention Collective, Convention Collective

RETENUES SYNDICALES. 7.01 L'employeur retient, retient pour la durée de la présente convention, sur la paie de chaque personne salariéesalariée ayant dix (10) jours civils d'emploi, la cotisation syndicale fixée par le syndicat ou un montant égal à celle-ci et remet, remet une (1) fois par période comptable, comptable (minimum douze (12) périodes par année) les sommes ainsi perçues perçues, dans les quinze (15) jours de calendrier de la perception, à la trésorière ou au trésorier du syndicat. En même temps que chaque remise, l'employeur complète et fournit un état détaillé mentionnant le nom des personnes salariées cotisées, le salaire de chacune et les montants ainsi retenus.quinze

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Samples: Convention Collective, Convention Collective

RETENUES SYNDICALES. 7.01 L'employeur retient, retient pour la durée de la présente convention, sur la paie de chaque personne salariée, la cotisation syndicale fixée par le syndicat ou un montant égal à celle-ci et remet, remet une (1) fois par période comptable, les sommes ainsi perçues perçues, dans les quinze (15) jours de calendrier de la perception, à la trésorière ou au trésorier du syndicat. En même temps que chaque remise, l'employeur complète et fournit un état détaillé mentionnant le nom des personnes salariées cotisées, le salaire de chacune et les montants ainsi retenus.

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RETENUES SYNDICALES. 7.01 L'employeur retient, retient pour la durée de la présente convention, sur la paie de chaque personne salariée, la cotisation syndicale fixée par le syndicat ou un montant égal à celle-ci et remet, remet une (1) fois par période comptable, comptable les sommes ainsi perçues perçues, dans les quinze (15) jours de calendrier de la perception, à la trésorière ou au trésorier du syndicat. En même temps que chaque remise, l'employeur complète et fournit un état détaillé mentionnant le nom des personnes salariées cotisées, le salaire de chacune et les montants ainsi retenus.

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