Common use of Règles applicables aux Opérations de paiement Clause in Contracts

Règles applicables aux Opérations de paiement. Le Client doit signaler à la Banque, sans tarder et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de débit de son compte sous peine de forclusion, toute opération qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée par la Banque. La contestation doit être faite par écrit et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.

Règles applicables aux Opérations de paiement. Le Client doit signaler à la Banque, sans tarder et dans un délai maximum de treize deux (132) mois à compter de la date de débit de son compte sous peine de forclusion, toute opération qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée par la Banque. La contestation doit être faite par écrit (courriel ou courrier) et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.

Règles applicables aux Opérations de paiement. Le Client doit signaler à la Banque, sans tarder et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de débit de son compte sous peine de forclusion, toute opération qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée par la Banque. La contestation doit être faite par écrit (courriel ou courrier) et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.