Common use of Règles en matière de trop-perçu Clause in Contracts

Règles en matière de trop-perçu. Lorsqu‘une facture fait apparaître un trop-perçu par TOTAL SPRING inférieur à 25 euros, ce trop- perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande par écrit son remboursement ; au-delà de vingt-cinq (25) euros, le trop-perçu est remboursé par le Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client. En cas de retard dans le remboursement du trop-perçu, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard appliquée sur le montant du trop-perçu et égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC.

Règles en matière de trop-perçu. Lorsqu‘une facture fait apparaître un trop-perçu par TOTAL SPRING inférieur à 25 euros, ce trop- trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande par écrit son remboursement ; au-delà de vingt-cinq (25) euros, le trop-perçu est remboursé par le Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client. En cas de retard dans le remboursement du trop-perçu, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard appliquée sur le montant du trop-perçu et égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC.