Common use of Réalisation des prêts Clause in Contracts

Réalisation des prêts. Aucun versement ne peut être fait à l'emprunteur avant la signature du contrat de prêt. Pour les opérations de construction ou de travaux non terminés lors de la demande de prêt, le montant du prêt est versé en deux ou plusieurs tranches, à la diligence de l'établissement prêteur. En aucun cas le montant des versements fractionnés ne peut être supérieur aux appels de fonds justifiés par l'entrepreneur ou le vendeur. Les intérêts intercalaires sont jusqu'au déblocage de l'intégralité du prêt, calculés au taux de ce prêt dans la limite d'un délai d'une année depuis le premier déblocage. Au-delà de ce délai, et jusqu'à mise en place de l'intégralité du prêt, les établissements sont fondés à prévoir, au contrat, que des agios supplémentaires seront demandés jusqu'à la mise à disposition de l'intégralité des fonds. La prime d'épargne, le cas échéant, n'est versée qu'au moment du dernier déblocage de fonds du prêt. Les établissements prêteurs s'assurent du bien-fondé de la demande de prêt en obtenant de l'emprunteur communication des pièces suivantes : • s’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien ou neuf vendu clefs en main, copie de l’acte d’acquisition : • s’il s’agit d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, une attestation du promoteur certifiant que le permis de construire a bien été délivré ainsi que la copie de l’acte de vente ; • s’il s’agit d’une construction individuelle, copie du permis de construire accompagnée d’un devis de travaux à réaliser ; • s’il s’agit de travaux, copie du permis de construire ou de la déclaration préalable si ces pièces sont nécessaires à leur exécution et, dans tous les cas, le devis de l’entrepreneur. En outre, le déblocage de fonds est subordonné, dans tous les cas, à la production des mémoires d'entrepreneurs attestant des dépenses de main- d’œuvre et des factures de matériaux ou de factures de matériaux seuls pour les prêts inférieurs à 3 050 €. L'établissement prêteur est tenu de conserver les pièces permettant le contrôle de la matérialité des opérations. Il peut, en outre, à discrétion, exiger que lui soient fournies des justifications de la complète réalisation des opérations, telle que la déclaration d'achèvement des travaux.

Réalisation des prêts. Aucun versement ne peut être fait à l'emprunteur avant la signature du contrat de prêt. Pour les opérations de construction ou de travaux non terminés lors de la demande de prêt, le montant du prêt est versé en deux ou plusieurs tranches, à la diligence de l'établissement prêteur. En aucun cas le montant des versements fractionnés ne peut être supérieur aux appels de fonds justifiés par l'entrepreneur ou le vendeur. Les intérêts intercalaires sont jusqu'au déblocage de l'intégralité du prêt, calculés au taux de ce prêt dans la limite d'un délai d'une année depuis le premier déblocage. Au-delà de ce délai, et jusqu'à mise en place de l'intégralité du prêt, les établissements sont fondés à prévoir, au contrat, que des agios supplémentaires seront demandés jusqu'à la mise à disposition de l'intégralité des fonds. La prime d'épargne, le cas échéant, n'est versée qu'au moment du dernier déblocage de fonds du prêt. Les établissements prêteurs s'assurent du bien-fondé de la demande de prêt en obtenant de l'emprunteur communication des pièces suivantes : • s’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien ou neuf vendu clefs en main, copie de l’acte d’acquisition : ; • s’il s’agit d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, une attestation du promoteur certifiant que le permis de construire a bien été délivré ainsi que la copie de l’acte de vente ; • s’il s’agit d’une construction individuelle, copie du permis de construire accompagnée d’un devis de travaux à réaliser ; • s’il s’agit de travaux, copie du permis de construire ou de la déclaration préalable si ces pièces sont nécessaires à leur exécution et, dans tous les cas, le devis de l’entrepreneur. En outre, le déblocage de fonds est subordonné, dans tous les cas, à la production des mémoires d'entrepreneurs attestant des dépenses de main- main-d’œuvre et des factures de matériaux ou de factures de matériaux seuls pour les prêts inférieurs à 3 050 €euros. L'établissement prêteur est tenu de conserver les pièces permettant le contrôle de la matérialité des opérations. Il peut, en outre, à discrétion, exiger que lui soient fournies des justifications de la complète réalisation des opérations, telle que la déclaration d'achèvement des travaux.