Common use of Réception de la demande de médiation Clause in Contracts

Réception de la demande de médiation. L’entité de médiation de la consommation AME Conso accuse réception de la demande de médiation et désigne un membre médiateur de l’AME Conso pour l’examiner. L’AME Conso veille à ce que les désignations individuelles soient réparties équitablement entre les membres médiateurs en fonction des critères suivants : champs de compétence du membre médiateur, et qualification dans le secteur ; disponibilité du membre médiateur ; expérience du membre médiateur en cas de litige « complexe ».