Common use of Réception de virement sur le Compte de paiement Clause in Contracts

Réception de virement sur le Compte de paiement. Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire. Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.