Common use of Réduction des indemnités Clause in Contracts

Réduction des indemnités. Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des Assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques, Contrat D’assurance Multirisques

Réduction des indemnités. Mesure visée par la loi – article L. 113L.113-9 du Code des Assurances – assurances - pour sanctionner le souscripteur l’adhérent ayant omis de nous déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription l’adhésion ou en cours de contrat quicelle-ci, en conséquence, n’a ne nous a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur l’adhérent avait complètement et exactement déclaré le risque.

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Samples: Assurance Collective, Assurance Collective

Réduction des indemnités. Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des Assurances assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques