Common use of Réparations et travaux d’entretien à l’usage commun de plusieurs unités d’habitation Clause in Contracts

Réparations et travaux d’entretien à l’usage commun de plusieurs unités d’habitation. Lorsque les réparations et travaux d’entretien précités peuvent être mis à charge du preneur et sont destinés à l’usage commun de plusieurs unités d’habitation, le bailleur pourra, sauf si le bail prévoit un forfait pour les charges et frais communs, réclamer au preneur le coût y afférent à titre de charges communes, conformément à la répartition prévue à l’article 5.

Réparations et travaux d’entretien à l’usage commun de plusieurs unités d’habitation. Lorsque les réparations et travaux d’entretien précités peuvent être mis à charge du preneur des colocataires et sont destinés à l’usage commun de plusieurs unités d’habitation, le bailleur pourra, sauf si le bail prévoit un forfait pour les charges et frais communs, réclamer au preneur aux colocataires le coût y afférent à titre de charges communes, conformément à la répartition prévue à l’article 56.