Common use of Réquisition par les autorités Clause in Contracts

Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule auto- moteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §8 ou 30, §8.

Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule auto- moteur automoteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §§ 8 ou 30, §§ 8.

Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule auto- moteur automoteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §8 ou 30, §8.

Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule auto- moteur automoteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §§ 8 ou 30, §8.,