Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule automoteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § 8 ou 30, § 8.
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Samples: Conditions Générales d'Assurance, Conditions Minimales Des Contrats D’assurance Obligatoire De La Responsabilité en Matière De Véhicules Automoteurs
Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule automoteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § §8 ou 30, § §8.
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Samples: Insurance Policy
Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule automoteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § 8 ou 30, § 8.,
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Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto
Réquisition par les autorités. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule automoteur auto- moteur désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession du véhicule automoteur par les autorités requérantes. Les deux parties peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § §8 ou 30, § §8.
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Samples: Insurance Policy