Common use of Réserves sur les délais de fourniture des CDC Clause in Contracts

Réserves sur les délais de fourniture des CDC. RTE ne saurait être tenu par les délais prévus pour la fourniture des CDC pour des raisons ne lui étant pas imputables dans les cas énumérés ci-après : - Retard imputable au Mandataire, notamment en cas de modification de la consistance de la solution de raccordement à sa demande ou de retard de paiement dans les conditions telles que définies à l’article 6-3 des Conditions Particulières de la PTF, ou de retard dans la transmission à RTE des données nécessaires à la réalisation des études techniques nécessaires à la spécification des Ouvrages Dédiés; - Modification de la réglementation postérieure à la signature de la présente PTF, imposant des contraintes supplémentaires ayant des incidences sur les délais de réalisation des études, concertations et autorisations administratives ; - Prescriptions de l’administration pour la recherche d’éléments du patrimoine archéologique ou suite à la découverte d’éléments du patrimoine archéologique notamment ayant des incidences sur les délais de réalisation des études et d’obtention des autorisations administratives ; - Aléas géotechnique ou météorologique (stand-by météo) ayant une incidence sur les délais de réalisation des études ; - Cas de force majeure (Article 6.8 du présent CDM).

Réserves sur les délais de fourniture des CDC. RTE ne saurait être tenu par les délais prévus pour la fourniture des CDC pour des raisons ne lui étant pas imputables dans les cas énumérés ci-après : - Retard imputable au Mandataire, notamment en cas de modification de la consistance de la solution de raccordement à sa demande ou de retard de paiement dans les conditions telles que définies à l’article 6-3 des Conditions Particulières de la PTF, ou de retard dans la transmission à RTE des données nécessaires à la réalisation des études techniques nécessaires à la spécification des Ouvrages Dédiés; - Modification de la réglementation postérieure à la signature de la présente PTF, imposant des contraintes supplémentaires ayant des incidences sur les délais de réalisation des études, concertations et autorisations administratives ; - Prescriptions de l’administration pour la recherche d’éléments du patrimoine archéologique ou suite à la découverte d’éléments du patrimoine archéologique notamment ayant des incidences sur les délais de réalisation des études et d’obtention des autorisations administratives ; - Aléas géotechnique ou météorologique (stand-by météo) ayant une incidence sur les délais de réalisation des études ; - Cas de force majeure (Article 6.8 du présent CDM).;

Réserves sur les délais de fourniture des CDC. RTE ne saurait être tenu par les délais prévus pour la fourniture des CDC pour des raisons ne lui étant pas imputables dans les cas énumérés ci-après : - Retard imputable au Mandataire, notamment en cas de modification de la consistance de la solution de raccordement à sa demande ou de retard de paiement dans les conditions telles que définies à l’article 6-3 des Conditions Particulières de la PTF, ou de retard dans la transmission à RTE des données nécessaires à la réalisation des études techniques nécessaires à la spécification des Ouvrages DédiésDédiés ; - Modification de la réglementation postérieure à la signature de la présente PTF, imposant des contraintes supplémentaires ayant des incidences sur les délais de réalisation des études, concertations et autorisations administratives ; - Prescriptions de l’administration pour la recherche d’éléments du patrimoine archéologique ou suite à la découverte d’éléments du patrimoine archéologique notamment ayant des incidences sur les délais de réalisation des études et d’obtention des autorisations administratives ; - Aléas géotechnique ou météorologique (stand-by météo) ayant une incidence sur les délais de réalisation des études ; - Cas de force majeure (Article 6.8 du présent CDM).