Common use of Résiliation à l’initiative du propriétaire Clause in Contracts

Résiliation à l’initiative du propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes verséesréglées en ligne. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.