Common use of Résiliation à l’initiative du propriétaire Clause in Contracts

Résiliation à l’initiative du propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

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Samples: Contrat De Location, Contrat De Location, Contrat De Location