Résolution pour inexécution suffisamment grave. La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause "Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations" figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application de l’article 1224 du Code civil.
