Common use of SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURÉ AU JOUR DU SINISTRE Clause in Contracts

SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURÉ AU JOUR DU SINISTRE. Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURÉ AU JOUR DU SINISTRE. Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.