Common use of SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 16.4, LA RESPONSABILITE TOTALE DE L’ACHETEUR AU TITRE DU PRESENT ACCORD SERA LIMITEE Clause in Contracts

SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 16.4, LA RESPONSABILITE TOTALE DE L’ACHETEUR AU TITRE DU PRESENT ACCORD SERA LIMITEE. A 100% DU MONTANT TOTAL DES REDEVANCES PAYEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD.

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Samples: Conditions Générales d'Achat De Biens Et Services, Terms and Conditions for the Purchase of Goods and Services, Conditions Générales D’achat De Biens Et Services