Common use of Subventions Clause in Contracts

Subventions. Il est possible que Vous puissiez bénéficier d’une ou plusieurs subventions publiques, nationale(s) et/ou locale(s) (le cas échéant sur un territoire défini), portant généralement sur la mise à disposition du Routeur Extérieur 4G. Il est précisé que Nordnet n’est pas tenue de proposer l’ensemble des subventions publiques, nationales et/ou locales existantes. Concernant les Offres ayant été labellisées par la Caisse des dépôts dans le cadre du dispositif « Cohésion numérique des territoires », ou validées par la collectivité locale concernée ou tout organisme désigné par cette dernière, Nordnet pourra proposer les subventions afférentes à compter de la signature de l’accord conclu avec l’organisme ou la collectivité territoriale concernée et/ou le cas échéant de la labellisation de tout ou partie de ses Offres le permettant, pour tout ou partie des possibilités de subventions visées, et jusqu’au terme dudit accord ou la suppression de la subvention et/ou de la labellisation de l’(des) Offre(s) concernée(s). Il Vous appartient le cas échéant de vérifier auprès de l’(des) autorité(s) ou organisme(s) concerné(s) les critères d’éligibilité et de sollicitation (sollicitation par vos soins, ou via Nordnet, ainsi que les conditions pour y procéder selon les conditions définies par l’(les) autorité(s) concernée(s) et le cas échéant Nordnet), ainsi que les Offres compatibles avec le bénéfice du dispositif de subvention. A ce titre, vous pouvez être tenu d’apporter un document attestant et/ou justifiant votre situation personnelle et/ou financière. Ces justificatifs devront être transmis lors de votre souscription à l’Offre, ou au plus tard dans le délai qui pourra éventuellement vous être imparti par Xxxxxxx, le cas échéant en accord avec les termes définis par l’autorité ou l’organisme en charge de la gestion du dispositif de subvention. A défaut de communication desdits documents justificatifs nécessaires au bénéfice de la subvention ou du respect des critères d’éligibilité, cette dernière ne pourra vous être accordée. Xxxxxxx ne pourra alors en être tenue responsable. S’il s’agit d’une subvention qui peut être sollicitée via Nordnet (selon la subvention concernée et telle que présentée au sein des documents contractuels de Nordnet le cas échéant), au titre de l’Offre souscrite (autorisée ou labellisée par l’autorité ou l’organisme en charge de la gestion du dispositif de subvention), Nordnet pourra, sur votre demande et sous réserve de disposer des éléments nécessaires, accomplir les démarches auprès de ce dernier en vue de son attribution. Nordnet Vous appliquera alors, si Vous déclarez répondre aux critères d’éligibilité à la subvention établis, la remise correspondante dans les conditions spécifiées par l’organisme concerné, par exemple sur l’installation du Routeur Extérieur 4G pour le dispositif de soutien de l’Etat à la Cohésion Numérique des Territoires (aide financière de l’Etat) en vue duquel le Gouvernement poursuit l’objectif d’un accès au bon haut débit (≥ 8 Mb/s) pour tous les français. Il Vous restera alors à acquitter auprès de Xxxxxxx la différence entre le montant lié à la Souscription, dans l’exemple de l’Option d’installation, ou l’achat du Matériel de connexion concerné et la remise ainsi effectuée. Toutefois, Vous êtes informé que l’autorité ou l’organisme désigné en défini(ssen)t seul(e)(s) les termes et est(sont) seul(e)(s) attributaire(s) du dispositif. Nordnet ne peut dès lors être tenue responsable d’un refus de(des) l’autorité(s) ou de l’organisme concerné(e)(s) de Vous accorder une subvention comme par ailleurs du fait que Vous ne l’ayez pas sollicité lors de la Commande concernée, ou hors délai, alors que Vous y étiez éligible, ou encore que Vous ne communiquiez pas les informations ou pièces justificatives et/ou attestation sur l’honneur nécessaires, ou enfin que Xxxx ne répondiez pas à l’ensemble des critères d’éligibilité ou d’attribution définis par ladite autorité (ou organisme) ou enfin si Vous sollicitez la souscription d’une Offre ne permettant pas l’attribution de la subvention. Le cas échéant, si la subvention Vous a été appliquée par Xxxxxxx par anticipation, le refus d’attribution de la subvention par l’autorité ou l’organisme concerné(e) (pouvant intervenir postérieurement) entrainera la facturation par Nordnet à votre encontre du montant ainsi attribué par anticipation. Il en sera de même en cas de résiliation de l’Offre à votre initiative dans un délai de moins de deux (2) mois à compter de la souscription si Vous avez bénéficié notamment du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » ou de tout autre délai défini le cas échéant par l’autorité ou l’organisme en charge de la gestion du dispositif de subvention. Vous serez alors dans l’obligation de procéder à son remboursement à Nordnet dans les délais impartis. En complément des dispositions de l’article 8 « Données à caractère personnel » des Conditions Générales, Vous êtes informé que Nordnet, agissant en qualité de sous-traitant de Données à caractère personnel dans ce cadre, est susceptible le cas échéant de transférer selon les conditions et aux personnes définies par l’autorité ou l’organisme désigné pour procéder à la gestion du dispositif de la subvention et/ou l’attribution de l’avantage afférent et/ou la vérification de votre éligibilité au dispositif, comme des Données personnelles Vous concernant, telles que vos données d’identification, ainsi que celles relatives à votre situation familiale, et le cas échéant financière, de même enfin que les caractéristiques de l’Offre souscrite permettant de bénéficier du dispositif. Ce traitement relève de la mission d’intérêt public dont ils sont investis, comme l’est pour le Dispositif