Common use of Suspension de la Fourniture des Clients Résidentiels Clause in Contracts

Suspension de la Fourniture des Clients Résidentiels. En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’échéance d’une facture, un rappel est envoyé au Client. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du rappel visé ci-dessus, le Fournisseur du Dernier Recours informe par lettre recommandée, le Client en défail- lance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans les trente jours. Sans préjudice de l’article 2 (8) d) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, après le prédit délai, le Client en défaillance de paiement est décon- necté. Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du Client en défaillance de paiement. Le rétablissement de la Fourniture du Dernier Recours n’aura lieu qu’après paiement intégral de la dette et de tous les frais occasionnés par la déconnexion et la reconnexion. Lors de la réception de la preuve de paiement avant 15h00, la demande de reconnexion est transmise par le Fournisseur du Dernier Recours au Gestionnaire de Réseau, le jour même de la réception de la preuve de paiement. La reconnexion est effectuée par le Gestionnaire de Réseau dans le délai de 3 jours ouvrables tel que défini à l’article 2 (8) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Suspension de la Fourniture des Clients Résidentiels. En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’échéance d’une facture, un rappel est envoyé au Client. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du rappel visé ci-dessus, le Fournisseur du Dernier Recours informe par lettre recommandée, le Client en défail- lance défaillance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans les trente jours. Sans préjudice de l’article 2 12 (8) 5) d) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricitédu gaz naturel, après le prédit délai, le Client en défaillance de paiement est décon- nectédéconnecté. Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du Client en défaillance de paiement. Le rétablissement de la Fourniture du Dernier Recours n’aura lieu qu’après paiement intégral de la dette et de tous les frais occasionnés par la déconnexion et la reconnexion. Lors de la réception de la preuve de paiement avant 15h00, la demande de reconnexion est transmise par le Fournisseur du Dernier Recours au Gestionnaire de Réseau, le jour même de la réception de la preuve de paiement. La reconnexion est effectuée par le Gestionnaire de Réseau dans le délai de 3 jours ouvrables tel que défini à l’article 2 12 (8) 5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricitédu gaz naturel.

Suspension de la Fourniture des Clients Résidentiels. En cas de non-paiement non‑paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’échéance d’une facture, un rappel est envoyé au Client. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du rappel visé ci-dessusci‑dessus, le Fournisseur du Dernier Recours informe par lettre recommandée, le Client en défail- lance défaillance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans les trente jours. Sans préjudice de l’article 2 (8) d) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, après le prédit délai, le Client en défaillance de paiement est décon- nectédéconnecté. Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du Client en défaillance de paiement. Le rétablissement de la Fourniture du Dernier Recours n’aura lieu qu’après paiement intégral de la dette et de tous les frais occasionnés par la déconnexion et la reconnexion. Lors de la réception de la preuve de paiement avant 15h00, la demande de reconnexion est transmise par le Fournisseur du Dernier Recours au Gestionnaire Ges‑ tionnaire de Réseau, le jour même de la réception de la preuve de paiement. La reconnexion est effectuée par le Gestionnaire de Réseau dans le délai de 3 jours ouvrables tel que défini à l’article 2 (8) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Suspension de la Fourniture des Clients Résidentiels. En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’échéance d’une facture, un rappel est envoyé au Client. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du rappel visé ci-dessus, le Fournisseur du Dernier Recours informe par lettre recommandée, le Client en défail- lance défaillance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans les trente jours. Sans préjudice de l’article 2 (8) d) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, après le prédit délai, le Client en défaillance de paiement est décon- nectédéconnecté. Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du Client en défaillance de paiement. Le rétablissement de la Fourniture du Dernier Recours n’aura lieu qu’après paiement intégral de la dette et de tous les frais occasionnés par la déconnexion et la reconnexion. Lors de la réception de la preuve de paiement avant 15h00, la demande de reconnexion est transmise par le Fournisseur du Dernier Recours au Gestionnaire de Réseau, le jour même de la réception de la preuve de paiement. La reconnexion est effectuée par le Gestionnaire de Réseau dans le délai de 3 jours ouvrables tel que défini à l’article 2 (8) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.