Common use of SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT Clause in Contracts

SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT. II.16.1. Suspension par le contractant II.16.2. Suspension par le pouvoir adjudicateur a) si la procédure d’attribution du contrat ou l’exécution du contrat se révèle entachée d’irrégularités, de fraude ou d’une violation d’obligations; b) afin de vérifier si le soupçon d’irrégularités, de fraude ou de violation d’obligations est fondé. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement la suspension au contractant et motiver celle- ci. La suspension prend effet à la date de la notification formelle, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification formelle. Dès que la vérification est achevée, le pouvoir adjudicateur doit notifier au contractant: a) sa décision de lever la suspension; ou b) son intention de résilier le contrat au titre de l’article II.17.1, point f) ou j). Le contractant ne peut exiger d’indemnisation en cas de suspension d'une partie quelconque du contrat. Le pouvoir adjudicateur peut en outre suspendre le délai de paiement conformément à l’article II.20.7.

SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT. II.16.1. Suspension par le contractant II.16.2. Suspension par le pouvoir adjudicateur a) si la procédure d’attribution du contrat ou l’exécution l'exécution du contrat se révèle entachée d’irrégularités, de fraude ou d’une violation d’obligations;entachée b) afin de pour vérifier si le soupçon d’irrégularitésles erreurs substantielles, de fraude les irrégularités ou de violation d’obligations est fondéles fraudes présumées ont effectivement eu lieu. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement la suspension au contractant et motiver celle- cicontractant. La suspension prend effet à la date de la notification formelle, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification formelle. Dès que la vérification est achevée, le Le pouvoir adjudicateur doit notifier au contractantcontractant le plus rapidement: a) sa décision de lever la suspension; ou b) son intention de résilier le contrat au titre de l’article II.17.1, point f) ou j). Le contractant ne peut exiger d’indemnisation en cas de suspension d'une partie quelconque du contrat. Le pouvoir adjudicateur peut en outre suspendre le délai de paiement conformément à l’article II.20.7.