Common use of Suspension du fait d’évènements indépendants de la volonté des Parties Clause in Contracts

Suspension du fait d’évènements indépendants de la volonté des Parties. Les engagements pris par SNCF Réseau et le Client accord-cadre sont suspendus, à l’exception de l’obligation de confidentialité de l’article 16du présent accord-cadre, lorsque l’inexécution ou l’exécution partielle de leurs obligations a pour cause la survenance de l’un des événements indépendants de leur volonté prévus ci-dessous : - En cas de force majeure qui désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une ou l’autre des Parties au présent accord. - En cas de catastrophes naturelles ou de phénomènes climatiques (gel, enneigement, grandes chaleurs, inondations, tempête…) d’une intensité et/ou d’une ampleur exceptionnelle au regard des conditions habituelles sur le territoire métropolitain. - En cas d’adoption d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de l’Etat, de l’Autorité de régulation des transports ou des institutions de l’Union européenne ayant un impact majeur sur l’allocation de la Capacité et la réalisation des services de transport au cours de la période d’application du présent accord-cadre et empêchant les Parties de respecter leurs engagements, en totalité ou en partie, telles que des décisions majeures relevant d’un plan de renforcement de la Capacité prévu à l’article 26 du décret n°2003-194 ou des demandes pour des besoins de la défense ou de la sécurité civile. - En cas de résiliation anticipée par le client avec lequel le Client accord-cadre a conclu un contrat commercial et pour l’exécution duquel les Sillons relatifs au présent accord- cadre ont été commandés. Dans cette hypothèse, le Client accord-cadre peut demander la suspension de ses engagements pour ces Xxxxxxx devenus sans objet du fait de la résiliation du contrat commercial. Pour cela, il doit informer SNCF Réseau, par mail, accompagné de tous justificatifs utiles, envoyé au chargé de compte référent, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il a reçu le courrier de résiliation anticipée du contrat commercial. Dans tous les cas où la poursuite des obligations contractuelles est empêchée par la survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus, celles-ci sont suspendues automatiquement pendant toute la durée dudit événement mais seulement en ce qui concerne les obligations des Parties relatives à la Capacité offerte prise isolément (à la maille aller- retour) qui est affectée par cet événement. Si un événement prévu aux alinéas ci-dessus affecte tout ou partie de l’exécution du présent accord-cadre, les Parties se rapprochent pour déterminer de bonne foi les arrangements qui pourraient être pris pour la préservation de leurs intérêts réciproques.

Suspension du fait d’évènements indépendants de la volonté des Parties. Les engagements pris par SNCF Réseau et le Client accord-cadre sont suspendus, à l’exception de l’obligation de confidentialité de l’article 16du 17 du présent accord-cadre, lorsque l’inexécution ou l’exécution partielle de leurs obligations a pour cause la survenance de l’un des événements indépendants de leur volonté prévus ci-dessous : - En cas de force majeure qui désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une ou l’autre des Parties au présent accord. - En cas de catastrophes naturelles ou de phénomènes climatiques (gel, enneigement, grandes chaleurs, inondations, tempête…) d’une intensité et/ou d’une ampleur exceptionnelle au regard des conditions habituelles sur le territoire métropolitain. - En cas d’adoption d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de l’Etat, de l’Autorité l’autorité de régulation des transports activités ferroviaires et routières ou des institutions de l’Union européenne ayant un impact majeur sur l’allocation de la Capacité et la réalisation des services de transport au cours de la période d’application du présent accord-cadre et empêchant les Parties de respecter leurs engagements, en totalité ou en partie, telles que des décisions majeures relevant d’un plan de renforcement de la Capacité prévu à l’article 26 du décret n°2003-194 ou des demandes pour des besoins de la défense ou de la sécurité civile. - En cas de résiliation anticipée par le client avec lequel le Client accord-cadre a conclu un contrat commercial et pour l’exécution duquel les Sillons relatifs au présent accord- cadre ont été commandés. Dans cette hypothèse, le Client accord-cadre peut demander la suspension de ses engagements pour ces Xxxxxxx devenus sans objet du fait de la résiliation du contrat commercial. Pour cela, il doit informer SNCF Réseau, par mail, accompagné de tous justificatifs utiles, envoyé au chargé de compte référent, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il a reçu le courrier de résiliation anticipée du contrat commercial. Dans tous les cas où la poursuite des obligations contractuelles est empêchée par la survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus, celles-ci sont suspendues automatiquement pendant toute la durée dudit événement mais seulement en ce qui concerne les obligations des Parties relatives à la Capacité offerte prise isolément (à la maille aller- retour) qui est affectée par cet événement. Si un événement prévu aux alinéas ci-dessus affecte tout ou partie de l’exécution du présent accord-cadre, les Parties se rapprochent pour déterminer de bonne foi les arrangements qui pourraient être pris pour la préservation de leurs intérêts réciproques.

Suspension du fait d’évènements indépendants de la volonté des Parties. Les engagements pris par SNCF Réseau et le Client accord-cadre sont suspendus, à l’exception de l’obligation de confidentialité de l’article 16du 16 du présent accord-cadre, lorsque l’inexécution ou l’exécution partielle de leurs obligations a pour cause la survenance de l’un des événements indépendants de leur volonté prévus ci-dessous : - En cas de force majeure qui désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une ou l’autre des Parties au présent accord. - En cas de catastrophes naturelles ou de phénomènes climatiques (gel, enneigement, grandes chaleurs, inondations, tempête…) d’une intensité et/ou d’une ampleur exceptionnelle au regard des conditions habituelles sur le territoire métropolitain. - En cas d’adoption d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de l’Etat, de l’Autorité de régulation des transports ou des institutions de l’Union européenne ayant un impact majeur sur l’allocation de la Capacité et la réalisation des services de transport au cours de la période d’application du présent accord-cadre et empêchant les Parties de respecter leurs engagements, en totalité ou en partie, telles que des décisions majeures relevant d’un plan de renforcement de la Capacité prévu à l’article 26 du décret n°2003-194 ou des demandes pour des besoins de la défense ou de la sécurité civile. - En cas de résiliation anticipée par le client avec lequel le Client accord-cadre a conclu un contrat commercial et pour l’exécution duquel les Sillons relatifs au présent accord- accord-cadre ont été commandés. Dans cette hypothèse, le Client accord-cadre peut demander la suspension de ses engagements pour ces Xxxxxxx devenus sans objet du fait de la résiliation du contrat commercial. Pour cela, il doit informer SNCF Réseau, par mail, accompagné de tous justificatifs utiles, envoyé au chargé de compte référent, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il a reçu le courrier de résiliation anticipée du contrat commercial. Dans tous les cas où la poursuite des obligations contractuelles est empêchée par la survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus, celles-ci sont suspendues automatiquement pendant toute la durée dudit événement mais seulement en ce qui concerne les obligations des Parties relatives à la Capacité offerte prise isolément (à la maille aller- aller-retour) qui est affectée par cet événement. Si un événement prévu aux alinéas ci-dessus affecte tout ou partie de l’exécution du présent accord-cadre, les Parties se rapprochent pour déterminer de bonne foi les arrangements qui pourraient être pris pour la préservation de leurs intérêts réciproques.