tenue de l'assemblée - procès-verbaux Clauses Exemplaires

tenue de l'assemblée - procès-verbaux. L'assemblée se réunit au siège de la société ou en tout autre lieu fixé par la convocation. Elle est présidée par le gérant. Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par le gérant. Outre les date et lieu de la réunion, le procès-verbal indique les noms et prénoms des associés y ayant participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux sociétés, les résolutions qui leur ont été soumises et la discussion qu'elles ont comportée, enfin le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé par le président du tribunal d'instance ou l'un des magistrats désignés par lui. Ce registre sera conservé au siège de la société. Toutes copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant et, en cas de liquidation, par le liquidateur.

Related to tenue de l'assemblée - procès-verbaux

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.