Transfer of title. La propriété attachée aux produits vendus est transférée au client lors de la réception par le client de notre avis de collecte/d’expédition ou, si l’accord ne prévoit aucun avis d’expédition, au plus tard lorsque les produits sont remis au transporteur ou à la société de fret ou à une autre partie en charge du transport.
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Samples: Conditions Générales De Vente Et De Services, Standard Terms and Conditions of Sale and Services, Standard Terms and Conditions of Sale and Services
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